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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
Ni les documents graphiques d'insertion produits au dossier de demande ni aucun autre document ne permet de retenir une méconnaissance des dispositions précitées. 31.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00884_20240709
9 juillet 2024
juridictionnelle est irrégulière ; - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen selon lequel le procès-verbal de contravention de grande voirie n'avait pas été produit
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
produit étaient identiques à celles du produit de référence Cherokee qui dispose d'une autorisation de mise sur le marché en France depuis le 1er décembre 2011.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire indique s'en remettre à la sagesse de la cour. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22MA01919_20240315
4ème chambre
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
En outre et en tout état de cause, le projet envisagé, lequel implique la production de dioxyde d'uranium dont il n'est pas contesté qu'il était déjà produit auparavant en tant que produit d'étape en vue
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
non intensive, participant à la diversité des paysages de la métropole et au développement d'une agriculture de proximité ".
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, son employeur a commis un détournement de procédure constitutif d'une faute ouvrant droit à réparation en ne procédant pas à son licenciement et en ne lui versant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
La société anonyme (Sa) Ecocert a pour objet social la certification, l'audit et le contrôle de produits ou de systèmes, et de services, dans l'agriculture biologique.
3ème Chambre
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets (...) ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
Projetant de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section 2 n° 0259, situé 29-31 rue de la Montagne dans la partie urbanisée de la commune de Muespach (Haut-Rhin), la SARL Fimob a
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
Procédure devant la cour : I/ Par une requête enregistrée le 17 août 2022 sous le n° 22BX02289, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour de réformer le jugement
DCA_22BX02769_20241022
1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
B..., en sa qualité de gérant de D..., que lors d’un contrôle sur place réalisé le 18 septembre 2012, le service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture
DCA_22TL22005_20240709
B, agriculteur, exploite une installation d'extraction de sable jaune, à usage agricole, qu'il commercialise auprès d'élevages de chevaux et de vaches sur les parcelles cadastrées section B nos 75 et 76
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
A n'étant pas présent à la clôture de l'exercice, il n'avait pas droit au résultat qui sera constaté à cette date, résultat qui intègre le produit de l'activité économique réalisée jusqu'au jour de la
DCA_21LY02821_20231221
chimiques et biologiques destinés à l'agriculture biologique (insecticides, fongicides, herbicides, etc) qui lui sont fournis par sa société mère, en ce qui concerne les produits chimiques et par la société
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