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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01433_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Puis par une délibération du 18 mai 2018, la CAGV a arrêté le projet de plan valant programme local de l'habitat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02236_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ils soutiennent que : - l'avis du préfet du Rhône est entaché d'illégalité ; il ne pouvait se fonder sur la vocation agricole de la parcelle ou sur le fait que le projet de plan local d'urbanisme (PLU
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ils soutiennent que : – les modifications apportées au projet de plan local d’urbanisme (PLU) suite à l’enquête publique ne procèdent pas de cette enquête et l’économie générale du projet a été fortement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le moyen tiré du défaut de consultation des personnes publiques associées sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté doit être écarté. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04688_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - le plan local d'urbanisme est illégal, par voie d'exception, dès lors que la modification du projet de plan local d'urbanisme après l'enquête
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01445_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le 29 juin 2021, la communauté d'agglomération du Grand Sénonais a arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00342_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
concernant le secteur ; - le certificat d'urbanisme en litige n'est pas illégal car à la date de sa délivrance, l'état d'avancement du projet de révision du plan local d'urbanisme n'était pas suffisant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
délai de quinze jours suivant sa réception, ainsi qu’un projet de plan de répartition pour la période de hautes eaux 2024-2025 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, les
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00602_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La même assemblée a arrêté le projet de plan par une délibération du 3 juin 2019 et approuvé ledit plan, à l'issue d'une enquête publique, par une délibération du 19 décembre 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
intervenir près de 4 ans et demi suivant l'arrêté du 13 octobre 2003 qui en a prescrit l'élaboration ; - l'opposabilité anticipée des dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01750_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
C est de nature à compromettre les règles d'emprise au sol prévues par les dispositions du règlement de la zone UDa du projet de plan local d'urbanisme intercommunal ; - le maire aurait pu se fonder
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
local d'urbanisme, ni même procéder à une nouvelle enquête publique, dès lors que les rectifications visant à assurer sa légalité ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de plan et procèdent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R.153-3 de ce code : « La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur: " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : /1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00469_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
le terrain d'assiette du projet ; - ce plan est également entaché d'illégalité en tant qu'il ne fixe pas des règles suffisantes permettant d'assurer l'insertion des extensions et annexes aux habitations
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
pas rapportée, alors que cela résulte des mentions de la délibération, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire ; - le rapport de présentation est suffisamment motivé ; le premier projet de plan
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L'article L. 562-2 du même code prévoit que : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° () du II de l'article L. 562
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables s'est tenu le 19 février 2018, le projet de plan local d'urbanisme arrêté le 15 octobre 2018 a été soumis à
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