Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées et leurs habitats est suffisamment caractérisé.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : 5.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de fait eu égard à ces conditions d’entrée sur le territoire français ;

En deuxième lieu, il résulte encore de la propositions rectification que s’agissant d’une facture d’un montant de 800 000 euros hors taxe, le service a considéré que la production d’une promesse unilatérale

Par un jugement n° 2500504 du 4 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé l’arrêté du 11 février 2025 portant assignation à résidence et a rejeté le surplus

Dès lors qu'un projet est susceptible de provoquer une détérioration de l'état des masses d'eau de surface, même si cette détérioration est de caractère temporaire, l'autorité administrative ne peut l'autoriser

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

Sur les moyens dirigés contre les décisions portant refus de titre : 8.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité : 5.

Il n’est pas contesté que M. et Mme E..., qui sont propriétaires d’un bien immobilier qui jouxte le terrain d’assiette du projet, ont également la qualité de voisin immédiat.

Sur le bien-fondé du jugement : 7.

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

de lotissement, qui ne portait que sur quatre constructions, a été censuré par le tribunal administratif comme attentatoire au caractère rural du secteur, le nouveau projet de lotissement autorisé le

Ils ont procédé, le 9 avril 2018, à une déclaration préalable de division du terrain en application de l'article R. 181-14 du code rural et de la pêche maritime.

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

et la surface de vente ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article 1AU13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Beaucé dès lors qu'il ne prévoit pas le nombre d'arbres

Il ressort de la promesse de vente du 9 novembre 2021 que la société Logeo était immédiatement autorisée à déposer une demande de permis de construire pour réaliser son projet sur les parcelles ZK 143

Quand bien même cette pièce avait été datée et signée par le maire, il résulte de ce qui a été dit au-dessus qu’elle ne constituait ainsi qu’un projet d’arrêté ne faisant pas grief à l’appelant.

de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d’enjoindre à la préfète l’Aube de lui délivrer un titre de séjour portant