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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00493_20220713
13 juillet 2022
entretien professionnel qui donne lieu à compte-rendu ".
Juge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
B, et les professeurs des écoles, corps de catégorie A, est illégale compte tenu du fait qu'ils exercent le même métier ; - cette différence de traitement méconnaît l'article 119 du traité de Rome,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02153_20230418
18 avril 2023
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ".
ORCA_25NC02067_20250911
11 septembre 2025
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00774_20220525
25 mai 2022
Il a au cours de sa carrière connu plusieurs promotions de grade et était technicien supérieur en chef du développement durable lorsqu'il a été promu, par un arrêté du 30 octobre 2018, dans le corps des
2ème chambre
DCA_19TL23448_20220412
12 avril 2022
l'exercice d'un même secteur d'activité professionnelle.
ORCA_24TL00783_20241128
28 novembre 2024
des critères objectifs avec la classification acquise en 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale à la grille de la catégorie
ORCA_24TL00785_20241128
ORCA_24TL00786_20241128
ORCA_24TL00787_20241128
ORCA_24TL00788_20241128
DCA_22PA01859_20230531
31 mai 2023
Pour les autres revenus, en particulier ceux correspondant à des bénéfices professionnels, ce prélèvement prend la forme du versement d'acomptes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01216_20260206
6 février 2026
du requérant alors qu’il n’est pas établi que le mérite professionnel de ce dernier serait supérieur à celui des agents qui ont été retenus ; Sur le rejet de la demande présentée par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00577_20251030
30 octobre 2025
C..., professeure de lycée professionnel titulaire depuis le 1er septembre 2015 a été inscrite au tableau d’avancement des professeurs des lycées professionnels promouvables à l’avancement accéléré à l
DCA_23PA00646_20240214
14 février 2024
Aux termes de l'article 7 de cette même décision : " Les listes complètes de promotion par catégorie et par niveau sont proposées au gouverneur qui arrête, en tenant compte le cas échéant des agents bénéficiant
DCA_20BX00646_20220510
3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
, une plus-value latente importante par le biais d'une réserve de droits à construire, que la société Sapeb Promotion, professionnelle de l'immobilier ne pouvait ignorer.
DCA_23VE00598_20250626
9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
En ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les fonctions susceptibles d'ouvrir doit à l'attribution
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