Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-565 du 30 mai 1985 ; - le décret

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-150 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2017-326 du 14 mars 2017, notamment son article 15 ; - l'arrêté du 23 octobre 2001 fixant les modalités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-61 du 26 janvier 1984 ; - le décret

A, ressortissant tunisien, né le 16 décembre 1982, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2011.

En second lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

1968 ainsi que l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – le refus de titre de séjour et l’obligation

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié ;

, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, alors qu'elle est tenue de préserver la santé de ses agents en application de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle

moyen relevé d'office, tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, en raison de l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

M. et Mme C, de nationalité arménienne et nés respectivement les 6 janvier 1982 et 9 août 1987, sont entrés sur le territoire français le 11 avril 2011 selon leurs déclarations.

Mme C soutient que le tribunal administratif de Lille a statué ultra petita en écartant l'application de certaines dispositions du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n°2107-53 du 19 janvier 2017 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de

dernière peut proposer un contrat comportant des conditions de rémunération inférieures au contrat initial. 6.

n° 83-632 du 13 juillet 1983 qui impose à la personne publique qui reprend l'activité d'une personne morale de droit public de proposer aux agents non titulaires un contrat de travail qui ne soit pas

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Enfin, le requérant soutient, sans être contredit, qu'il a travaillé et, au surplus, fournit une promesse d'embauche en date du 18 décembre 2020 ainsi qu'au surplus, un contrat de travail à durée indéterminée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-547 du 6 mai 1988 ; - le décret n°2006-1691 du