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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
Pour l'application de ces règles, la créance du propriétaire d'un bien immobilier relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière, sans extinction du droit de propriété
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
professionnel de l'immobilier agit en qualité d'assujetti lorsqu'il vend un immeuble ; la Cour de Justice de l'Union Européenne ne manque jamais de rappeler que les paiements " qui résultent de la simple propriété
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03784_20231129
29 novembre 2023
En ce qui concerne l'atteinte au droit de propriété et la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime : 17.
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
En vertu des stipulations de cet article, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, et elle ne peut être privée de leur propriété que pour cause d'utilité publique et dans les
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
administratif estime que la contestation sur la propriété du bien litigieux ne soulève aucune difficulté sérieuse.
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 4.
DCA_23PA05047_20241220
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la propriété
DCA_24BX01354_20241106
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
participations, lorsqu'elle ne donne lieu qu'à l'exercice des droits attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé, ainsi que, le cas échéant, à la perception de dividendes, simples fruits de la propriété
6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
C a fait l'objet, un bien immobilier d'une valeur de 900 000 euros lui appartenant a été confisqué.
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire
DCA_23TL00214_20250304
usées et de gestion des eaux pluviales urbaines doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales, s'accompagner du transfert de propriété
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
de l'évolution démographique de la commune et de sa situation dans l'attraction de Saint-Malo, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation : S’agissant du respect du principe de confiance légitime : 14.
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
A l’expiration de la convention, les biens qui sont entrés, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
n'est pas davantage en mesure de fournir ces éléments de comparaison qu'il y a lieu de retenir, pour le calcul de la valeur locative, les données figurant dans les actes constituant l'origine de la propriété
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
A l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement
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