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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03106_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce point ne peut qu'être écarté. 4. Enfin, et à supposer que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02933_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
additionnel à cette convention.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02934_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
additionnel à cette convention.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il résulte des termes mêmes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précité que le droit au respect
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00774_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
°) de poser une question préjudicielle au juge judiciaire et de surseoir à statuer dans l'attente de sa décision ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 4°
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00878_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour et de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03567_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
additionnel, la différence de traitement n'étant justifiée par aucun objectif d'utilité publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
S’agissant, enfin, de la méconnaissance des stipulations de l’article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentale, Mme A
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
additionnel ; - il est incompatible avec l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er du premier protocole additionnel à
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
9 février 2026
additionnel ; - il est incompatible avec l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er du premier protocole additionnel à
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02935_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
additionnel à cette convention.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02936_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
additionnel à cette convention.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02937_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
additionnel à cette convention.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02909_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c e d) (a à d) et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00135_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressée alors portés à sa connaissance. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En troisième lieu, il résulte des termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit au respect
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00360_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
additionnel ; - il est incompatible avec l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05432_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
en appel. 4.
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