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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
Le coût de cette aide assurée par sa fille peut être évalué sur la base du montant du salaire minimum majoré des charges sociales, soit 13,50 euros en moyenne sur la période, et doit tenir compte des majorations
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
Il y a lieu de calculer l'indemnisation de ce besoin en tenant compte du coût horaire moyen du salaire minimum au cours de la période en cause, majoré afin de tenir compte des charges sociales, soit
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
En premier lieu, Mme B était âgée de 39 ans au moment de la consolidation.
3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
reconduit, que son " lieu de rattachement sera à compter du 19 décembre 2012 situé au siège social de [la] société 4 rue Henri Desforges 45000 ORLEANS ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
B A, membre titulaire du comité social et économique, en qualité de maçon-coffreur depuis le 13 septembre 2004, a demandé le 14 avril 2020 l'autorisation de le licencier pour inaptitude physique.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté. 14. En quatrième lieu, l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé dispose : " Les avis sont émis à la majorité des membres présents.
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux
6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
Enfin, au titre de ses fonctions de directrice adjointe, Mme C était chargée de l'organisation des activités de l'établissement et disposait ainsi de moyens d'agir directement sur la qualité de vie au
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
à raison d'un aller et retour par jour soit au moyen d'un taxi soit au moyen d'un remboursement des frais de transport assurés par un véhicule personnel.
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
De plus, ainsi que le fait valoir l'intéressée, en sa qualité d'assistante familiale, elle se trouve privée du lien social et de l'évolution de carrière dont elle aurait pu bénéficier si elle avait poursuivi
DCA_20BX02455_20221208
8 décembre 2022
Sur la base d'un taux horaire de 15 euros, correspondant au coût horaire moyen du salaire minimum au cours de la période en cause, majoré afin de tenir compte des charges sociales et des congés payés,
4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
C A B a été recruté par le centre Belle Alliance, établissement public médico-social, en qualité de comptable dans le cadre d'un contrat à durée déterminée signé le 9 mai 2011.
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Elle lui a ensuite confié des fonctions supplémentaires de " correspondante hémovigilant " puis de " responsable de dépôt de sang " pour assurer le suivi de la transfusion sanguine et de " directrice qualité
DCA_20LY02168_20220503
3 mai 2022
Le moyen d'annulation retenu par les premiers juges doit par suite être écarté. 9.
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
Ensuite, s'agissant de la perte de salaires alléguée de Mme B F, si cette dernière a renoncé à percevoir sa rémunération de présidente de société d'un montant mensuel moyen de 2 034 euros depuis la fin
4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
Par arrêté du 25 janvier 1999, le préfet du Gard a donné acte à la société Union minière France, venue aux droits de la société Mines et fonderies de zinc de la Vieille Montagne, de l'arrêt des travaux
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
de défendeur et que, d'autre part, sa qualité d'observateur ne lui confère pas la qualité de partie dès lors qu'elle n'aurait pas, à défaut d'être présente, qualité pour faire tierce-opposition, ses conclusions
2ème Chambre
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la
DCA_21PA04849_20250114
C, en leur qualité de représentants légaux de M.
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