CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC01916_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Guy Grosheny, l'EARL Le Hammerstatt et la société civile d'exploitation agricole
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02588_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, la CNAC a estimé sans commettre d'erreur que la qualité environnementale du projet justifiait un refus de l'autorisation d'exploitation commerciale comme il a été dit au point 12 dès lors
DCA_24MA01463_20251124
24 novembre 2025
cette exploitation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Société de travaux agricoles du Reyran, dont la dénomination commerciale était « STAR
3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
E, expert énergéticien, a été désigné en qualité d'expert et Mme A, vétérinaire, en qualité de sapiteure.
DCA_21MA01407_20230406
6 avril 2023
Il s'ensuit que la seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas à caractériser un tel lien. 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () ". 3.
4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
La société requérante se borne à des allégations quant à un afflux important de circulation et un encombrement de la voie d'accès en heure de pointe ou en saison.
7ème chambre
DCA_24PA02293_20260108
8 janvier 2026
Les revenus d'exploitations sises en France (...) ».
DCA_21MA01406_20230406
8ème chambre
DCA_24PA01598_20250311
11 mars 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société Monoprix Exploitation ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00645_20220520
20 mai 2022
Toutefois, la requérante ne justifie pas disposer d'un diplôme spécifique dans ce domaine, ni même d'une expérience particulière en qualité de boucher.
1ère chambre
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
Les Amis du Pic du Gar a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé la société Pyrénées Bois Energies à exploiter
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03586_20221003
3 octobre 2022
justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation donnée à un autre exploitant d'exploiter des parcelles sur ces terres, même s'il ne s'est porté candidat que pour une partie des parcelles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
Elles soutiennent que : - les frais de remise en état à raison de la pollution du site où est exploitée une station-service ne pouvaient être mis à la charge de la SCI L'étoile, en sa qualité de propriétaire
2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
par son président en exercice, demeurant en cette qualité au siège situé 7 rue de la Maizerie à (45340) Beaune-la-Rolande, et l’association « Sauvegarde du patrimoine et qualité de vie du Beaunois »,
2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
, mais sur le non-respect de la condition d'exercer dans un délai d'un an et pendant cinq ans la profession d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation prévue par l'article D.343-5 du code rural et
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
commerciale est irrecevable dès lors que l'une des deux sociétés ayant présenté le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n'a pas la qualité de pétitionnaire du permis de construire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
expéditeur de rechercher si le signataire dudit avis de réception avait qualité pour y apposer sa signature.
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
d'une exploitation agricole : a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; () ".
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