CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

formalisé par écrit la remise des fichiers informatisés relatifs à ses stocks, entachant ainsi la procédure d'irrégularité ; - elle n'a pas été en mesure de formuler distinctement son choix d'option quant

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

de produits phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en application des articles L. 213-10-8 et L. 213-11 du code de l'environnement. / Cette obligation est proportionnelle aux quantités de chaque substance

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02774_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Les services de police ayant été renseignés de façon anonyme sur d'importantes quantités de résine de cannabis que M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03539_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Aux termes de l'article 1649 bis A du code général des impôts : " () il faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04959_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

L. 241-9 du code de l'énergie, alors applicable : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04992_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00598_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

modifié la politique répressive, sans tenir compte des informations à la lumière desquelles les candidats ont répondu à la consultation ; - en s'abstenant de fixer un maximum tant en valeur qu'en quantité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03563_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Elle soutient que : - aucune irrégularité ne justifiait le rejet de ses offres pour les lots n° 6 et n° 28, les quantités mentionnées dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ayant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00538_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la présence en grande quantité de gravillons excédait les risques auxquels un usager même averti peut

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02463_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

enregistreuse correspondraient de manière systématique à la vente d'un seul article, et que le prix moyen de vente appliqué est faussé par l'absence de prise en compte du chiffre d'affaires et des quantités

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01396_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

conformité les volumes détenus dans ses chais, d'une part, en procédant à la suppression de l'excédent de vendange 2021 et, d'autre part, en inscrivant sur ses éléments de comptabilité matière la quantité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

en se référant aux dosages précisés par la SARL Charlet et Associés au cours du contrôle, ainsi que des quantités de vins vendus en pichet.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00173_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

A, corrigé de la quantité de fromage râpé utilisée pour des sandwichs gratinés.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

S’agissant de la reconstitution des recettes à partir des achats : Quant aux quantités achetées : 33.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03596_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

à remettre en cause la qualité et la quantité de son travail au titre des années 2018 et 2019 ; cette circonstance, qui se serait déroulée en mai 2018, soit plus de trois mois après que le taux de sa

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00293_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

illégale de la DAAF Guyane, ne s'est pas livré à un examen particulier de la situation ; - la décision est entachée d'erreur dans les motifs ; l'ODEADOM ne s'est pas livré à la ventilation des quantités

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01622_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

quantités de vin utilisées en cuisine, de la perte estimée à 6 % et des offerts évalués à 3 %, sur la base des indications fournies par le gérant.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04958_20230926

Admin. Appel