CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01769_20250124
24 janvier 2025
il ne fait état d'aucun des documents produits par les parties dont l'expert n'a manifestement pas pris connaissance ; -il n'évalue pas les travaux conduits par la société Uniparc Cannes durant l'exécution
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
Il soutient que : - ces documents constatent l'exécution en régie des travaux de démolition ; - le dossier de consultation des entreprises a été repris pour permettre d'engager les travaux en régie
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00275_20240516
16 mai 2024
A la suite d'une demande de pièces adressée le 11 mai 2023, la société Superba a communiqué le 16 mai 2023 le règlement intérieur de la société du 28 mai 2018 ainsi que le 17 septembre suivant l'arrêt
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
Après la réception des travaux, le groupement a notifié au maître d'œuvre son projet de décompte final, qui incluait une demande de règlement complémentaire au titre des difficultés d'exécution pour un
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie
6ème chambre
DCA_22NT00688_20230314
14 mars 2023
En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté de transfert : 6.
2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
La commune requérante fait en particulier valoir que les exigences de mixité sociale fixées par les règles applicables dans les zones UA et UG du règlement de son plan, qui couvrent plus de 80 % des parties
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
Lorsque l’employeur invoque, à l’appui d’un projet de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, il n’appartient pas à l’autorité
3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
publics lors de son exécution.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02197_20241127
27 novembre 2024
réparables justifiant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement.
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
d'exécution.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
Après notification des ordres de service de démarrage datés du 23 septembre et du 7 novembre 2011, la société Eiffage Génie Civil s'est heurtée à des difficultés d'exécution qui ont conduit les parties
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
Le Comité Exécutif administre, dirige et gère la Fédération. Il suit l'exécution du budget.
DCA_22PA00561_20220506
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, sauf cas exceptionnels
DCA_22MA02899_20231211
DCA_22MA03136_20231211
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03159_20220523
23 mai 2022
et blocages issus de l'exécution du marché ne permettent pas d'aboutir, par quelque moyen que ce soit, à un règlement définitif du marché, et sont de nature à rendre indispensable l'organisation d'une
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
Il peut toutefois, le cas échéant, modérer l’astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle, compte tenu notamment des difficultés rencontrées dans l’exécution
Juge des référés
ORCA_25TL01165_20250723
23 juillet 2025
du jugement doit être prononcé sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative en raison des conséquences difficilement réparables qui résulteraient de l'exécution du jugement
Page 9 sur 248