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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01769_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

il ne fait état d'aucun des documents produits par les parties dont l'expert n'a manifestement pas pris connaissance ; -il n'évalue pas les travaux conduits par la société Uniparc Cannes durant l'exécution

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il soutient que : - ces documents constatent l'exécution en régie des travaux de démolition ; - le dossier de consultation des entreprises a été repris pour permettre d'engager les travaux en régie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00275_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

A la suite d'une demande de pièces adressée le 11 mai 2023, la société Superba a communiqué le 16 mai 2023 le règlement intérieur de la société du 28 mai 2018 ainsi que le 17 septembre suivant l'arrêt

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00261_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Après la réception des travaux, le groupement a notifié au maître d'œuvre son projet de décompte final, qui incluait une demande de règlement complémentaire au titre des difficultés d'exécution pour un

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00864_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00688_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté de transfert : 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00194_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La commune requérante fait en particulier valoir que les exigences de mixité sociale fixées par les règles applicables dans les zones UA et UG du règlement de son plan, qui couvrent plus de 80 % des parties

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01800_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Lorsque l’employeur invoque, à l’appui d’un projet de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, il n’appartient pas à l’autorité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21639_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

publics lors de son exécution.

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02197_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

réparables justifiant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'exécution.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Après notification des ordres de service de démarrage datés du 23 septembre et du 7 novembre 2011, la société Eiffage Génie Civil s'est heurtée à des difficultés d'exécution qui ont conduit les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le Comité Exécutif administre, dirige et gère la Fédération. Il suit l'exécution du budget.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le Comité Exécutif administre, dirige et gère la Fédération. Il suit l'exécution du budget.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02897_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, sauf cas exceptionnels

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02899_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, sauf cas exceptionnels

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03136_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, sauf cas exceptionnels

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03159_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

et blocages issus de l'exécution du marché ne permettent pas d'aboutir, par quelque moyen que ce soit, à un règlement définitif du marché, et sont de nature à rendre indispensable l'organisation d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00711_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Il peut toutefois, le cas échéant, modérer l’astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle, compte tenu notamment des difficultés rencontrées dans l’exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01165_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

du jugement doit être prononcé sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative en raison des conséquences difficilement réparables qui résulteraient de l'exécution du jugement

Source officielle

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