deux premiers, la somme de 149 200 euros à actualiser au titre des frais de réfection de leur propriété et la somme de 11 280 euros au titre de leur préjudice de jouissance, et, d'autre part pour l'assureur

Eu égard à leurs objets statutaires, le GISTI et l'association Emmaüs France justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de Mme C.

Derlange, président assesseur, - les conclusions de M.

Par avis du 28 mars 2018, la CCI a estimé que la réparation des préjudices incombe à l'assureur de l'hôpital Lucien Bonnafé à hauteur de 10 %.

l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré

procédures fiscales dès lors que la proposition de rectification est insuffisamment motivée et qu'elle fait état de documents qui ne sont pas joints à cette proposition de rectification ; - à cet égard

Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et son assureur

La société par actions simplifiée Equadex a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

ne peut être regardé comme une demande préalable, d'autant que le CHU lui a répondu favorablement et que l'assureur a participé à une expertise amiable ; le CHU ne pouvait, de sa propre initiative, la

La société Groupama Méditerranée, assureur du syndicat des copropriétaires du 92/94 Cours Sextius, la régie des eaux du Pays d’Aix, la société Keolis Pays d’Aix et la Métropole Aix-Marseille-Provence ont

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Les 17 juillet 2017 et 2 mars 2018, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) assureur du CHU de Rennes, a informé M.

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre tend

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.