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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
La réception de l'ouvrage avec réserves est intervenue, pour chaque lot, le 13 septembre 2007, avec effet au 31 août 2007.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
réalisé les travaux limités correspondants, qui ne comprenaient pas le traitement des voûtes ; l'utilisation d'un rouleau compresseur a été ponctuelle et limitée dans le temps, et les travaux ont été réceptionnés
4ème chambre
DCA_23NT00606_20240614
14 juin 2024
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 24 février 2018, avec effet au 6 février 2018.
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 9 mai 2018.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - l'appel en garantie de la commune de Reims est irrecevable dans la mesure où il n'est pas motivé et que les travaux ont été réceptionnés sans réserve ; - à titre principal, ni
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00784_20240530
30 mai 2024
Marseille ne sauraient contredire trois ans d'observations contradictoires sous le contrôle de l'expert quant à l'absence d'évolution de la situation ; que le Grand Port Maritime de Marseille ayant réceptionné
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00083_20241008
8 octobre 2024
de cette ressource en eau, déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 8 novembre 1993, dont la réalisation avait été prescrite dès 1993, n'ont finalement été réalisés qu'en 2014 et réceptionnés
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
Elle fait valoir que : – la commune de Genas a réceptionné sans réserve les travaux portant sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, alors qu’elle a eu connaissance d’une inondation survenue
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
mise en demeure est une simple mesure d’exécution du contrat qui n’entraine par elle-même aucune suspension ou arrêt des pénalités de retard ; - les maisons nos 9, 10, 12 ne pouvaient pas être réceptionnées
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
Alors que l'ouvrage avait été réceptionné et les réserves levées, des désordres l'affectant ont été relevés.
5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
Elle soutient que : - la réception sans réserve est intervenue le 1er juillet 2010 avec effet au 20 janvier 2010 ; à la date de saisine du juge des référés le 18 avril 2012, le délai de la garantie de
4ème Chambre
DCA_22VE00944_20241217
17 décembre 2024
. / Toutefois, s'il y a urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la réception, sous réserve de l'établissement préalable d'un état des lieux contradictoire ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves les 21 mai et 3 septembre 2007 puis les réserves ont été levées.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02271_20250320
20 mars 2025
Les travaux ayant été réceptionnés avec réserves le 18 novembre 2016, la société Entreprise Jean Lefebvre Nord a transmis son projet de décompte final le 14 février 2017.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02487_20230227
27 février 2023
D’une part, la réception sans réserve des travaux, a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage, à l’ensemble des rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les
3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
avec un retard de trois mois et treize jours à partir de l'ordre de service n° 002/04 prescrivant le démarrage des travaux tandis que les travaux portant sur le jardin archéologique ont été réceptionnés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02766_20230403
3 avril 2023
La société Cuisines Professionnelles relève appel de cette ordonnance du 13 octobre 2022.
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
Les travaux ont fait l'objet, le 13 avril 2018, d'une réception avec réserves.
DCA_22BX01726_20230321
21 mars 2023
de réserves à la réception, les autres ne pouvant donc que relever de la garantie décennale ; - la méthode adoptée par l'expert pour évaluer les travaux de reprise, qui a consisté à panacher les deux
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