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542 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Le tiers peut invoquer à l'appui de sa tierce opposition tout moyen. 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00992_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

F A C et Mme G B A C ont demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21408_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

deux parcs éoliens en litige est situé dans l'unique zone de sensibilité maximale du parc qui correspond à la partie du domaine vital de l'aigle de Bonelli incluse dans le territoire du parc.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement n° 1405323 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00970_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Par un jugement n° 2108789, 2112197 du 27 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01212_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que, d'une part, dès lors que l'administration fiscale a considéré à bon droit, ainsi qu'il a déjà été dit ci-dessus, que l'activité de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03908_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02344_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01830_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

D'une part, aux termes de l'article 8 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les Etats membres

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05047_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00165_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

B, au profit de l'EURL B, à partir de comptes ouverts dans les établissements bancaires CIC et Crédit du Nord, au titre de l'année 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00979_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : a) 30 % en cas d'infirmité unique ; b) 40 % en cas d'infirmités multiples

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2013, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01599_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

sociales restant en litige auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013 ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03095_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01044_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

que le mandat signé le 10 août 2006 avec le PACT Guyane n'était pas opposable à l'ANAH ; - la décision de retrait a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et de l'article 17 B de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00609_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs attendus. Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus. (). " 10.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00381_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

de l'année 2015 et des suppléments de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2016, auxquels elle a été assujettie pour les sites de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud.

Source officielle

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