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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04120_20220614
14 juin 2022
à la production des justificatifs requis par les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, les inviter à produire la pièce annoncée mais non reçue ; les termes de l'invitation à régulariser
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
Le 24 septembre 2003, la société Noga Hôtels Cannes, propriétaire de l’ensemble immobilier, aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau, a conclu un bail commercial avec la société
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
5ème chambre
DCA_23VE02100_20260219
19 février 2026
leur situation au regard de leurs obligations ; cette décision est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne fait pas mention de leur intention de régulariser leur situation, ce qu’ils n’ont pas eu
Juge des référés
ORCA_25TL01831_20260128
28 janvier 2026
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
ORCA_22VE00075_20230126
26 janvier 2023
Aulnettes un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un immeuble et de la création de 21 logements, de renvoyer au juge judiciaire la question préjudicielle relative à la résiliation de son bail
DCA_25MA00291_20250704
4 juillet 2025
I " Le Bristol " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision n° 2022-21 du 18 mai 2022 du maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer relative à la passation et à la signature d'un bail
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
Il soutient que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - faute pour l'administration d'établir que le délai d'instance de quinze jours du pli contenant la mise en demeure qui
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
B a fait apport de son droit au bail sur la parcelle en litige à cette société était lui-même illégal au regard des dispositions de l'article L. 411-38 du code rural et la pêche maritime ; ce droit de
ORCA_23VE01247_20240227
27 février 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 2.
DCA_22BX02334_20230627
27 juin 2023
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 3.
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
Enfin, en vertu de l'article 13 du bail emphytéotique administratif lié à la délégation de service public : " Ce bail sera consenti moyennant un loyer annuel hors taxes payable trimestriellement et d'avance
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
Ils invoquent le droit à l'erreur " consacré par la loi Essoc " et soutiennent que leur erreur, qui consiste à avoir fait confiance à une agence immobilière et à ne pas avoir exclu le garage du bail locatif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2020, régularisée le 23 septembre 2020, un mémoire en production de pièces enregistré le 24 septembre 2020 et un mémoire enregistré
2ème Chambre
DCA_22VE02289_20230928
28 septembre 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 3.
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