13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent appartient, la moyenne des primes ainsi accordées ne pouvant toutefois dépasser 16 % du salaire minimum

13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent appartient, la moyenne des primes ainsi accordées ne pouvant toutefois dépasser 16 % du salaire minimum

exerce une activité salariée à temps complet dans le secteur de la restauration, en qualité de cuisinier, depuis le mois de mai 2022 et il produit, à ce titre, trente-quatre fiches de paie pour une rémunération

d'erreur manifeste d'appréciation ; son insertion professionnelle et son autonomie financière sont réelles et durables ; il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée à temps-plein lui assurant une rémunération

Il produit, à ce titre, les bulletins de salaire afférents à ses activités faisant état d’une rémunération mensuelle au moins égale au salaire minimum.

B... soutient que la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il y est indiqué que le montant mensuel de rémunération perçu par le requérant est inférieur au salaire

Il fixait également au A de cet article 8, une rémunération horaire supérieure à la rémunération minimale définie A l'article D. 423-9 du même code.

Invoquant son droit à rémunération des prestations commandées et effectuées, la société Eiffage sollicite (point 4.2.I de sa réclamation) la rémunération des essais de contrôle de traction des boulons

que celles qui sont définies à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; / - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. () ". 6.

qu'à l'issue de l'arrêt de la cour d'administrative d'appel de Bordeaux du 16 février 2018, soit le 1er janvier 2019, de sorte que la créance litigieuse ne sera prescrite que le 31 décembre 2022 ; a minima

D'une part, il résulte de l'instruction que, au vu de ses bulletins de paie au titre des mois de janvier à juillet 2014, le salaire mensuel moyen de M.

C, qui occupait à la date de la décision en litige un emploi de chef de rang polyvalent au sein de la société Pullman Paris Tour Eiffel pour lequel il perçoit une rémunération mensuelle de base de 1 829,80

dont il aurait pu bénéficier en qualité d’agent public et le montant de la rémunération effectivement perçue.

Le coût de cette aide non spécialisée a été fixé au coût horaire moyen du salaire minimum durant ces deux périodes, majoré afin de tenir compte des charges sociales et des majorations de rémunération dues

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux