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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
- l’administration fiscale ne pouvait écarter le contrat de location signé avec M. et Mme A..., qui prévoit une location au prix de 300 000 euros pour cinq mois d’occupation effective à titre de résidence
4ème chambre
DCA_22NT01700_20230713
13 juillet 2023
facture récente et apparemment en bon état " et présente un faible écoulement intermittent d'eaux usées dès lors que le secteur est peu densément construit, et présente une part significative de résidences
5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
L'urbanisation s'est développée sous l'effet d'une pression résidentielle au bord du littoral et d'une demande de résidences secondaires dans les années 90.
3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
n'est pas affectée à l'usage du public dès lors qu'elle est uniquement empruntée par Mme F pour se rendre sur sa propriété et éventuellement par Mme D qui est domiciliée à Alès et ne dispose que d'une résidence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
compensation pour permettre à un nombre raisonnable de loueurs d'accéder à ce mécanisme ; les critères d'octroi des autorisations, qui rendent impossible l'activité de location meublée touristique sur une résidence
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
part, de l'ancienneté du bâti, 65,6 % des logements ayant été construits avant 1974, d'autre part, de l'attractivité touristique de la Côte d'Opale et du développement corrélatif de la demande de résidences
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
maintenir ce terrain vierge de toute construction ou de laisser réaliser une opération d'ensemble ; il ne pourra, en conséquence, exploiter pleinement cette parcelle qui constitue le jardin de sa résidence
5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
Ainsi, ces renseignements complémentaires obtenus par l'administration et sur lesquels celle-ci entend fonder la résidence fiscale en France de M.
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
un résident de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État avec lequel
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
Ce besoin en logements a été estimé en prenant en compte le phénomène de desserrement des ménages, principale cause de consommation en logement et la part de résidences secondaires.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
paysages de France, la découverte de la gastronomie et des vins, à travers des séjours réguliers avec ses amis, les moments passés avec ses petits-enfants, et les séjours à Lacanau, où il possédait une résidence
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
/Pour les constructions d'habitation : / En résidence principale : 1 place par tranche de 60m² de surface de plancher avec un minimum d'une place/logement /En résidence secondaire : 1 place par tranche
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
principales pour l'accueil de soixante-neuf habitants supplémentaires sur la période 2019/2031, auxquelles se rajoutent sept résidences secondaires en raison de l'attractivité touristique du secteur.
DCA_23TL02241_20240613
F... qu’une solution alternative au projet litigieux aurait pu être envisagée par le réemploi et la réhabilitation du bâti actuel, au regard de l’augmentation des logements en résidences secondaires entre
DCA_23TL02243_20240613
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
conditions, d'avoir tenu compte, conformément aux déclarations de la société lors du débat oral et contradictoire, d'un bureau de 50 m2 situé au rez-de-chaussée d'une maison d'habitation à usage de résidence
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
A ce chiffre, doivent s'ajouter 10 % de résidences secondaires, ce qui représente un besoin total de l'ordre de 5 438 logements.
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
de logements ne sauraient être justifiés par la seule croissance future de cette population qui résultera, notamment selon la commune elle-même, de personnes souhaitant s'installer au sein de leur résidence
DCA_23TL02240_20240613
DCA_23TL02242_20240613
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