Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.

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, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L.

Si l'intéressée soutient avoir effectué une démarche en ce sens par un courrier du 14 janvier 2020, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que l'établissement aurait reçu cette lettre, qui n'a

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D'une part, afin d'établir l'identité et les liens de filiation de M.

B, n'étaient pas établis. 3.

Il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des attestations de plusieurs de ses supérieurs, ainsi que des comptes-rendus établis lors de réunions des cadres du service, qui, émanant de personnes

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pas établie, ni qu'il ne pouvait pas faire valoir le point de vue de son association soit par courrier, soit par voie électronique à défaut d'une présence physique.

et de Mayotte (SPRM) ont demandé au tribunal administratif de La Réunion : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) de La Réunion

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Par un arrêté du 30 janvier 2018, le préfet de La Réunion a rejeté sa demande.

La circonstance à cet égard qu'une réunion ait eu lieu le 27 mars 2017 durant laquelle ont notamment été " entérinées les nuances de tuiles " ne permet pas d'établir que la teinte des tuiles n'était pas