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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00237_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un courrier du 12 avril 2018, elle a demandé à la directrice de l'HPR de Bullion de revoir sa décision du 7 novembre 2017 de ne pas la proposer à l'avancement au grade d'attaché principal pour l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02585_20240213
13 février 2024
13 février 2024
accidents de service, et en cas d'incapacité partielle, de préciser le taux et la durée ; - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de la revoir
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03651_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune de Maupiti sur cette demande. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03652_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune de Maupiti sur cette demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un jugement n° 2001768 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours préalable formé
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
refus de donner approbation à la réinscription de son projet d'interconnexion sur la liste des projets d'intérêt commun (PIC) annexée au règlement UE n° 347/2013 du 17 avril 2013, ensemble la décision implicite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l’édification de vingt-et-un logements et de la réhabilitation d’une villa sur un terrain situé rue Paul Arène et la décision implicite
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un courrier du 8 septembre 2021, Mme B a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00078_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle les 23 septembre et 30 octobre 2020, sont dirigées contre une décision confirmative d'une décision implicite de rejet née le 4 janvier 2021 et ne
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22594_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle les 23 septembre et 30 octobre 2020, sont dirigées contre une décision confirmative d'une décision implicite de rejet née le 4 janvier 2021 et ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
foncier PACA d'un terrain situé impasse Descartes sur les parcelles, cadastrées section CK 0089, CK 0006, CK 0128, CK 0132, CK 0087, CK 0159, CK 0148, par le maire de Vitrolles ainsi que la décision implicite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
création d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 182 m², avec piscine, sur une parcelle cadastrée section BM n° 15, sise route du Cristaou sur le territoire communal, ensemble la décision implicite
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
dans sa version issue de la délibération n° 2020-16 APF du 14 mai 2020, dispose que " les délais à l'issue desquels une décision () [de la Polynésie française] peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
son patrimoine étant similaires, aucune plus-value ne saurait être imposée ; - à titre subsidiaire, l'acte des 11 et 28 février 2011, qui doit être regardé comme ayant nécessairement entraîné une révocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
son patrimoine étant similaires, aucune plus-value ne saurait être imposée ; - à titre subsidiaire, l'acte des 11 et 28 février 2011, qui doit être regardé comme ayant nécessairement entraîné une révocation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02087_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / 1° De l'admission à la retraite ; / 2° De la démission régulièrement acceptée ; / 3° Du licenciement ; / 4° De la révocation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
1er octobre 2015, soit depuis le 1er mois suivant la justification des travaux réalisés en septembre 2015 ; le préjudice résulte de la non perception des loyers des logements occupés et de la non relocation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
prédominant pour les parties signataires ; or, le prix convenu n'a pas été payé par l'acquéreur, de sorte que cette clause résolutoire trouve à s'appliquer ; le tribunal administratif, qui a écarté implicitement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02447_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D un permis de construire portant sur la surélévation d'une maison d'habitation située 5 rue de la Plage, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 21 mars 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l’édification de vingt-et-un logements et de la réhabilitation d’une villa sur un terrain situé rue Paul Arène et la décision implicite
Source officiellePage 9 sur 13