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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01381_20251209
9 décembre 2025
lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02641_20230516
16 mai 2023
C souffre effectivement d'une telle affection, de sorte qu'il ne peut utilement se prévaloir de l'absence de traitements appropriés à cette pathologie en Côte-d'Ivoire. En tout état de cause, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00713_20231012
12 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
L’article R. 4541-3 dispose que : « L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention
7ème chambre
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
B, en faisant référence à l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII, le préfet, qui ne s'est pas cru lié par cet avis, doit être regardé comme s'en étant approprié les motifs.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
Il en résulte également que, avant une telle suppression d'emploi, la CCI employeur doit examiner les possibilités de reclassement de l'agent concerné sur des postes vacants appartenant au même emploi
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation
DCA_24PA03746_20250429
29 avril 2025
Il ne ressort ensuite ni des motifs de cette décision, ni des termes qu'elle emploie ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait estimé, à tort lié, par l'avis émis
2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
dans un emploi d’un autre cadre d’emplois ou d’un autre corps ou dans un autre emploi, en priorité par son administration d’origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
Seto a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
En ce qui concerne la responsabilité de la région pour la faute tenant au refus d'un reclassement approprié : 15.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00249_20231123
23 novembre 2023
Elle ne s'est pas présentée à son poste, en invoquant, au cours du délai ainsi imparti, son inaptitude à reprendre son emploi sans changement préalable de service, conformément aux préconisations émises
3ème chambre
DCA_24PA02779_20250312
12 mars 2025
B, qui souffre d'un glaucome sévère, fait valoir tout à la fois qu'il ne pourrait bénéficier dans son pays d'un suivi approprié, que son traitement médicamenteux n'y serait pas disponible, et qu'en tout
DCA_24DA01375_20251209
lorsque tous les efforts de formation et d‘adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l‘intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l‘entreprise
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite
6ème chambre
DCA_21NT03104_20220927
27 septembre 2022
Par ailleurs, le recteur de l'académie de Rennes s'est expressément fondé, à l'article unique de l'arrêté contesté, sur cet avis de la commission de réforme du 22 novembre 2018, dont il s'est approprié
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01790_20221021
21 octobre 2022
B, souffrant d'un lymphoedème, soutient que les opérations chirurgicales pour traiter sa pathologie ne peuvent être réalisées en Algérie, son pays d'origine.
Juge des référés
ORCA_25DA00437_20250708
8 juillet 2025
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, il convient de s'assurer de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
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