contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.

500 euros au titre de l’assistance par tierce personne ; 682 120 euros au titre de l’incidence professionnelle ; 3 329,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 7 000 euros au titre

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Corbier-Labasse, représentant la collectivité territoriale de Martinique.

de Saint-Barthélemy ; 3°) de mettre à la charge de la société The Collection Flamands et de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 5 000 euros, chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin d'organiser son retour à Saint-Martin et de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

cette remise, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’émission, à titre provisoire, d’un titre exécutoire en exécution du jugement attaqué, pour la restitution par son bénéficiaire, ancien président

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises

Il soutient que : - à titre principal, la demande dirigée contre les titres exécutoires n°1074 et n°1075 n'était pas tardive, les délais de recours contentieux étant des délais francs ; - les transports

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Doumergue, présidente, - et les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

2020, du rejet implicite de son recours gracieux, de la lettre de relance émise par la commune le 15 février 2021 et, à titre subsidiaire, de le décharger des sommes dues au titre de la période

publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Schvartz pour la collectivité européenne d’Alsace.

A cet égard, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public.

et n'est pas soumise aux règles de passation prévues à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; elle n'était pas davantage soumise aux dispositions du code des marchés publics

L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

Le 14 janvier 2019, la société PFPS a exercé un recours gracieux contre la décision de rejet de son offre.

Le recours gracieux formé par la commune de Montauban contre ce dernier arrêté a été rejeté par le préfet de Tarn-et-Garonne le 24 mars 2020.