CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 30 octobre 2023

Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, 
 - les conclusions de M. François Point, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Perin, pour l'UROPS, et de Me Coppano, pour l'AP-HM. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'AP-HM a émis à l'encontre de l'UROPS cinquante-quatre titres de perception pour un montant total de 1 421,46 euros. A l'occasion d'avis de saisies administratives à tiers détenteur sur son compte bancaire, l'UROPS a réclamé la communication de ces titres de perception par courriels des 22 janvier 2020, 30 juin 2021, 5 octobre 2020, 22 octobre 2019 et 23 novembre 2020. L'appelante a saisi le tribunal administratif de Marseille le 27 avril 2022 d'une première requête enregistrée sous le n° 2203985 tendant à l'annulation de huit titres de perception pour un montant total de 180,25 euros, à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur, à la décharge de l'obligation de payer et à la restitution des sommes appréhendées. Elle a saisi le 12 mai 2022 le même tribunal d'une deuxième requête enregistrée sous n° 2203977 tendant à l'annulation de neuf titres de perception pour un montant total de 145,65 euros, à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur, à la décharge de l'obligation de payer et à la restitution des sommes appréhendées. Par une troisième requête enregistrée sous le n° 2203975, elle a saisi le tribunal administratif de Marseille afin d'obtenir l'annulation de trente-deux titres de perception pour un montant total de 741,05 euros, l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur, la décharge de l'obligation de payer et la restitution des sommes appréhendées. Par une quatrième requête enregistrée sous le n° 2203976, elle a sollicité l'annulation de trois titres de perception pour un montant total de 135,50 euros, l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur, la décharge de l'obligation de payer et la restitution des sommes appréhendées. Le 23 mai 2022, elle a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une cinquième requête enregistrée sous le n° 2204276, tendant à l'annulation de deux titres de perception pour un montant total de 219,01 euros, à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur, à la décharge de l'obligation de payer et à la restitution des sommes appréhendées. Par les ordonnances nos 2203985, 2203977, 2203975, 2203976 du 18 mai 2022 et l'ordonnance n° 2204276 du 1er juin 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par les requêtes enregistrées sous nos 22MA01637, 22MA01638, 22MA01639, 22MA01642 et 22MA01643, l'UROPS fait appel respectivement de chacune de ces cinq ordonnances. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées nos 22MA01637, 22MA01638, 22MA01639, 22MA01642 et 22MA01643 ont été introduites par le même organisme, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.  
 Sur la régularité des ordonnances :  
 3. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales [] ". 
 4. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 5. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 En ce qui concerne les ordonnances attaquées en tant qu'elles statuent sur les conclusions de l'UROPS relatives aux avis de saisie administrative à tiers détenteurs : 
 6. La juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'action de l'UROPS tendant à l'annulation des saisies administratives à tiers détenteur émise pour l'AP-HM. Ainsi, l'UROPS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces saisies au motif que la juridiction administrative était incompétente pour en connaître. 
 En ce qui concerne les ordonnances attaquées en tant qu'elles statuent sur les conclusions de l'UROPS tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre, à la décharge de l'obligation de payer et à la restitution des sommes appréhendées par l'AP-HM : 
 7. La personne hospitalisée dans un établissement public de santé est un usager d'un service public administratif et le rapport né de cette situation est un rapport de droit public. Par suite, les litiges susceptibles de s'élever entre l'établissement et la personne hospitalisée au sujet du paiement des frais de son hospitalisation relèvent de la juridiction administrative. Il en est de même, sauf si la loi en dispose autrement, des litiges relatifs au paiement des frais d'hospitalisation opposant l'établissement public de santé aux personnes et organismes tenus à ce paiement pour le compte de la personne hospitalisée. 
 8. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 3 à 5 que les ordonnances de la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille sont irrégulières en tant qu'elles déclinent la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des titres de perception émis à l'encontre de l'UROPS, à la décharge de l'obligation de payer et à la restitution des sommes appréhendées par l'AP-HM, les conclusions correspondantes ayant trait à la contestation du bien-fondé de créances de nature administrative. Ces ordonnances doivent être annulées dans cette mesure. Il y a lieu pour la Cour d'évoquer les affaires.  
 Sur la demande de l'UROPS tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par l'AP-HM, à la décharge de l'obligation de payer et à la restitution des sommes appréhendées par l'AP-HM : 
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". L'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 10. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ". Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ". Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ". 
 11. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 12. La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet d'interrompre ce délai. Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours juridictionnel est le délai découlant de la règle énoncée au point 11. Lorsque le recours administratif fait l'objet d'une décision explicite de rejet, un nouveau délai de recours commence à courir à compter de la date de notification de cette décision. Si la notification de la décision de rejet du recours administratif n'est pas elle-même assortie d'une information sur les voies et délais de recours, l'intéressé dispose de nouveau, à compter de cette notification, du délai découlant de la règle énoncée au point 11 pour saisir le juge. En cas de silence gardé par l'administration sur le recours administratif, le délai de recours contentieux de droit commun contre la décision administrative contestée recommence à courir dès la naissance d'une décision implicite de rejet du recours administratif lorsque l'autorité administrative a accusé réception de ce dernier recours et que l'accusé de réception comporte les indications prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. A défaut, l'intéressé dispose, pour introduire son recours contentieux contre la décision administrative qu'il conteste, à compter du jour où il a eu connaissance de la décision implicite de rejet de son recours administratif, du délai raisonnable découlant de la règle énoncée au point 11.  
 En ce qui concerne la recevabilité des demandes n° 2203985 et n° 2203976 de l'UROPS : 
 13. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, s'agissant des huit titres de perception émis en mars, avril, mai et juin 2019 et contestés dans le cadre de la demande enregistrée le 27 avril 2022 sous le n° 2203985, ils n'ont été portés à la connaissance de leur redevable que le 27 janvier 2020 par un courrier de réponse de l'AP-HM. Le courriel de l'UROPS du 28 janvier suivant adressé à l'émettrice de ces titres ne comportait qu'une demande de main levée de saisie administrative et ne portait nullement sur une demande d'annulation ou de retrait des titres en cause. Dans ces conditions, un tel envoi ne pouvant être regardé comme un recours gracieux susceptible de proroger les délais de recours contentieux, la demande d'annulation des titres introduite par l'UROPS devant le tribunal administratif de Marseille le 27 avril 2022, soit plus d'une année après que les titres de perception ont été portés à la connaissance de l'Union, était tardive.  
 14. En second lieu, il résulte de l'instruction que, par demande du 12 mai 2022 enregistrée sous le n° 2203976, l'UROPS a contesté trois titres de perception émis en mars 2019 par l'AP-HM, qui avaient été portés à sa connaissance par courriel de cette dernière du 23 octobre 2019. Si par un courriel du 6 novembre 2019, l'UROPS a sollicité de l'AP-HM la main levée de la saisie administrative, elle n'en a pas sollicité l'annulation ou le retrait. Par suite, les délais de recours n'ayant pas été prorogés, la demande d'annulation des titres introduite par l'UROPS devant le tribunal administratif de Marseille le 12 mai 2022, soit plus d'une année après que les titres de perception ont été portés à sa connaissance, était tardive. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par l'AP-HM s'agissant des demandes introduites par l'UROPS et enregistrées sous les nos 2203985 et 2203976 doivent être accueillies et ces demandes doivent être rejetées en raison de leur irrecevabilité. 
 En ce qui concerne les demandes nos 2203977, 2203975 et 2204276 de l'UROPS : 
 16. Il résulte de l'instruction que, par les demandes enregistrées sous les nos 2203977, 2203975 et 2204276, l'UROPS sollicite l'annulation respectivement de neuf titres de perception pour un montant de 145,65 euros, de trente-deux titres de perception pour un montant total de 741,05 euros et enfin de deux titres de perception pour un montant de 219,01 euros. 
 S'agissant de la recevabilité des demandes nos 2203977, 2203975 et 2204276 : 
 17. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par demande du 12 mai 2022 enregistrée sous le n° 2203977, l'UROPS a contesté neuf titres de perception émis en juillet, août, octobre, novembre et décembre 2020 par l'AP-HM, qui ont été portés à sa connaissance par courriel de l'AP-HM du 1er juillet 2021. Par ailleurs, par un courriel du 22 juillet 2021, l'UROPS a sollicité de l'AP-HM l'annulation de ces titres. En l'absence d'accusé réception de sa demande et en l'absence de preuve de ce qu'elle ait eu connaissance du rejet de son recours gracieux, aucun délai n'était susceptible d'être opposé à l'UROPS. 
 18. En deuxième lieu, par la demande enregistrée sous le n° 2203975 le 12 mai 2022, l'appelante a contesté trente-deux titres de perception émis entre les mois de mars et juillet 2019, qui ont été portés à sa connaissance dans un courriel du 6 octobre 2020. Par un courriel du 7 octobre 2020, elle a sollicité leur annulation. En l'absence d'accusé réception de sa demande et en l'absence de preuve de ce qu'elle ait eu connaissance du rejet de son recours gracieux, aucun délai n'était susceptible d'être opposé à l'UROPS. 
 19. En troisième lieu, par la demande enregistrée sous le n° 2204276 le 23 mai 2022, la requérante a contesté deux titres de perception émis le 13 janvier 2020, qui ont été portés à sa connaissance dans un courriel du 24 novembre 2020. Le jour même, elle a adressé à l'AP-HM un courriel par lequel elle en sollicitait l'annulation. En l'absence d'accusé réception de sa demande et en l'absence de preuve de ce qu'elle ait eu connaissance du rejet de son recours gracieux, aucun délai n'était susceptible d'être opposé à l'UROPS. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par l'AP-HM s'agissant des demandes enregistrées sous les nos 2203977, 2203975 et 2204276 ne sauraient être accueillies. 
 S'agissant du bien-fondé des demandes nos 2203977, 2203975 et 2204276 : 
 21. Alors que l'appelante conteste le bien-fondé des créances dont l'AP-HM lui réclame le paiement par les neuf titres de perception émis en juillet, août, octobre, novembre et décembre 2020 par l'AP-HM, par les trente-deux titres de perception émis les mois de mars et juillet 2019 et par les deux titres de perception émis le 13 janvier 2020, cette dernière ne produit aucun élément de nature à justifier leur origine et leur montant et à établir que l'UROPS en est bien redevable, laquelle fait pourtant valoir sans être contredite que le remboursement des frais de gestion s'agissant des frais de santé des fonctionnaires et agents publics doit être réclamé depuis le 1er mars 2019 à la caisse primaire d'assurance maladie.  
 22. Il s'en déduit que ces quarante-trois titres de perception émis par l'AP-HM pour un montant total de 1 105,71 euros doivent être annulés et l'UROPS déchargée de l'obligation de payer de cette somme. Il s'ensuit que l'AP-HM doit procéder à la restitution de cette somme dont elle a obtenu le paiement par trois saisies administratives à tiers détenteur. 
 23. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'UROPS est fondée à soutenir que c'est à tort que la présidente de la 9ème chambre a rejeté ses demandes enregistrées sous nos 2203977, 2203975 et 2204276. Par suite, son ordonnance du 18 mai 2022 enregistrée sous le n° 2203975, son ordonnance du 18 mai 2022 enregistrée sous le n° 2203977 ainsi que son ordonnance du 1er juin 2022 enregistrée sous le n° 2204276 doivent être annulées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de l'AP-HM dirigées contre l'UROPS qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros à verser à l'UROPS en application de ces dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les ordonnances n° 2203985 du 18 mai 2022, n° 2203977 du 18 mai 2022, n° 2203975 du 18 mai 2022, n° 2203976 du 18 mai 2022 et n° 2204276 du 1er juin 2022 sont annulées en tant qu'elles ont décliné la compétence de la juridiction administrative sur les conclusions tendant à l'annulation des titres de perception émis par l'AP-HM. 
 Article 2 : Les titres de perception n°s 2020-2667188, 2020-2667189, 2020-2881305, 2020-3149615, 2020-3208368, 2020-3248784, 2020-3291329, 2020-3306726 et 2020-3482482, contestés dans la demande enregistrée sous le n° 2203977, les titres de perception n°s 2020-2056874, 2020-2120354, 2020-2140051, 2020-2186165, 2020-2186166, 2020-2186167, 2020-2186168, 2020-2186169, 2020-2267407, 2020-2276444, 2020-2324097, 2020-2838941, 2020-2894234, 2020-2894235, 2020-2950487, 2020-3021460, 2020-3036274, 2020-3036275, 2020-3052088, 2020-3078604, 2020-3078605, 2020-3150903, 2020-3231696, 2020-3380790, 2020-3437979, 2020-3546726, 2020-3575760, 2020-3724892, 2020-3775623, 2020-3780662, 2020-3780663, 2020-2914274, contestés dans la demande enregistrée sous le n° 2203975 ainsi que les titres de perception n°s 2019-3818252 et 2019-3818260, contestés dans la demande n° 2204276 sont annulés. 
 Article 3 : L'UROPS est déchargée de l'obligation de payer les sommes pour un montant total de 145,65 euros contenues dans les titres de perception n°s 2020-2667188, 2020-2667189, 2020-2881305, 2020-3149615, 2020-3208368, 2020-3248784, 2020-3291329, 2020-3306726 et 2020-3482482, contestés dans la demande enregistrée sous le n° 2203977, l'obligation de payer les sommes pour un montant total de 741,05 euros contenues dans les titres de perception n°s 2020-2056874, 2020-2120354, 2020-2140051, 2020-2186165, 2020-2186166, 2020-2186167, 2020-2186168, 2020-2186169, 2020-2267407, 2020-2276444, 2020-2324097, 2020-2838941, 2020-2894234, 2020-2894235, 2020-2950487, 2020-3021460, 2020-3036274, 2020-3036275, 2020-3052088, 2020-3078604, 2020-3078605, 2020-3150903, 2020-3231696, 2020-3380790, 2020-3437979, 2020-3546726, 2020-3575760, 2020-3724892, 2020-3775623, 2020-3780662, 2020-3780663, 2020-2914274, contestés dans la demande enregistrée sous le n° 2203975 ainsi que l'obligation de payer les sommes pour un montant total de de 219,01 euros contenues dans les titres de perception n°s 2019-3818252 et 2019-3818260, contestés dans la demande n° 2204276. 
 Article 4 : Il est enjoint à l'AP-HM de procéder à la restitution des sommes de 145,65 euros, de 741,05 euros et de 219,01 euros. 
 Article 5 : L'AP-HM versera à l'UROPS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des demandes de l'UROPS et les conclusions de l'AP-HM présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM). 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, où siégeaient : 
 - M. Alexandre Badie, président de chambre, 
 - M. Renaud Thielé, président assesseur, 
 - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 octobre 2023. 
 Nos 22MA01637 - 22MA01638 - 22MA01639 - 22MA01642 - 22MA01643