TA76 · 1 ère Chambre — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 octobre 2022, 23 mai 2023, 5 septembre 2024 et 19 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Clerc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 prise par le jury de diplôme de l'école Neoma Business School mettant fin définitivement à son cursus sans proposer de redoublement ainsi que les décisions des 4 août 2022 et 12 novembre 2022 de rejet de ses recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à l'école Neoma Business School de réunir un nouveau jury d'examen ou à titre subsidiaire de reconsidérer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'école Neoma Business School une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige ;  
 - sa requête n'est pas tardive et donc recevable ;  
 - la composition régulière du jury n'est pas démontrée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que le jury d'examen a fait une mauvaise interprétation des dispositions du règlement pédagogique en ne lui permettant pas de redoubler ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu du handicap dont il est atteint.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 décembre 2022, 25 avril 2023, 23 juin 2023, 18 octobre 2024 ainsi que des mémoires en production de pièces, enregistrés les 22 novembre 2023, 21 décembre 2023 et 26 avril 2024, Neoma Business School conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à ce que les entiers dépens ainsi qu'une somme d'un montant de 4 000 euros soient mis à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) à la condamnation de M. B à la somme de 10 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Neoma Business School soutient que : 
 - le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;  
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2022 sont irrecevables dès lors qu'elles ont été présentées après l'introduction de la requête ; 
 - les moyens soulevés au fond ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - l'ordonnance du 19 novembre 2024 fixant la clôture de l'instruction au 4 décembre 2024 à 12 h ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de commerce ;  
 - le code de l'éducation ;  
 - l'arrêté du 8 mars 2001 modifié relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Ameline, première conseillère,  
 - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.  
 Connaissance prise de la note en délibéré produite par M. B le 13 mai 2025.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 4 octobre 1990, a intégré au titre de la rentrée universitaire 2020-2021 le programme " Grande école - Master in management " de l'établissement Neoma Business School, en apprentissage, pour une délivrance de diplôme initialement prévue en juin 2022. L'intéressé n'a cependant validé que 10 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (crédits-ECTS) au cours de la première année et 26 au cours de l'année suivante, 2021-2022, soit un total de 36 sur les 120 nécessaires à l'obtention du diplôme. Par une décision du 25 juillet 2022, le jury de fin d'études a déclaré M. B définitivement non diplômé du programme " Grande école - Master in management ". Par décision du 4 août suivant, en réponse au premier recours gracieux présenté par l'intéressé qui demandait expressément à être autorisé à redoubler, celui-ci a été informé qu'au regard du nombre de crédits-ECTS manquants pour valider son master à l'issue de deux années de scolarité, soit 84 crédits manquants sur les 120 nécessaires à la validation du diplôme, il n'était pas possible de faire droit à sa demande de redoublement. Il lui a ainsi été précisé qu'un redoublement ne lui permettrait pas de valider le cycle master en fin d'année suivante, alors qu'un seul redoublement est autorisé au cours du cycle et qu'une année académique correspond seulement à 60 crédits. Par courrier du 12 septembre 2022, le requérant a sollicité le réexamen de sa situation et notamment un allongement de sa scolarité en raison de son handicap. Par une décision implicite née du silence gardé sur cette demande, Neoma Business School a réaffirmé son refus de reconsidérer la situation de M. B. Par la présente requête, ce dernier demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2022 en ce qu'elle ne l'autorise pas à redoubler ainsi que les décisions portant rejet de ses recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de l'éducation : " Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] " Aux termes de l'article L. 641-5 du même code : " Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat. " A ce titre, l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat prévoit, en son article 1er, que ces établissements peuvent être autorisés à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de l'Etat, que cette autorisation est accordée, après évaluation des formations, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée maximale de six ans, renouvelable, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, que le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les conditions d'admission dans ces établissements et qu'il publie annuellement le nombre de places mises aux concours. Son article 5 prévoit en outre que : " Le recteur de région académique, chancelier des universités, nomme les jurys d'admission et de fin d'études, après consultation des établissements intéressés. / Il désigne le président du jury, appartenant à un corps d'enseignants-chercheurs, ainsi que le vice-président, qui le supplée en cas d'empêchement. Nul ne peut exercer la fonction de président du jury plus de cinq années consécutives au sein d'un même jury. / Le recteur de région académique ou son représentant participe au jury lors des délibérations avec voix consultative. " Les articles 6 et 7 du même arrêté disposent respectivement que : " A la clôture des opérations, le président du jury adresse au recteur de région académique, chancelier des universités, le procès-verbal signé par les membres du jury et la liste des étudiants proposés à l'admission et à l'obtention du diplôme " et que : " Les diplômes sont signés par le président du jury et le directeur de l'école ainsi que par le recteur de région académique qui y appose le visa de l'Etat. " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret. () " En vertu de l'article D. 612-34 du même code, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministères dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Neoma Business School, constitué sous forme de société anonyme, est un établissement d'enseignement supérieur privé, relevant du statut des écoles techniques privées mentionnées à l'article L. 443-2 du code de l'éducation. Le diplôme afférent au programme " Grande école - Master in management ", dispensé par cet établissement du 1er septembre 2018 au 31 août 2023, peut, en application de l'arrêté du 25 juin 2021 établissant la liste des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et pouvant conférer le grade de licence ou de master à leurs titulaires, être revêtu du visa de l'Etat dans les conditions définies par l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat et confère le grade de master. Un tel diplôme étant ainsi délivré au nom de l'Etat, les litiges relatifs à sa délivrance ressortissent à la compétence du juge administratif.  
 5. Tel n'est pas le cas, en revanche, des contentieux relatifs aux décisions, distinctes, refusant d'autoriser un étudiant à redoubler une année du programme " Grande école - Master in management ", qu'elles soient prises par le jury de fin d'études en application du règlement de certification de ce programme ou par la direction de l'établissement.  
 6. Il résulte ainsi de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B, qui ne soutient pas qu'il remplirait les conditions pour la délivrance du diplôme et qui demande uniquement à, in fine, être autorisé à redoubler et/ou bénéficier d'un allongement de sa scolarité, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Elles ne peuvent, par suite, dès lors qu'elles sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, qu'être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions accessoires :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. " La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de Neoma Business School tendant à ce que le requérant soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables.  
 8. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Neoma Business School, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme que l'établissement Neoma Business School demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 9. En dernier lieu, aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative n'ayant été engagé dans la présente instance, les conclusions de Neoma Business School tendant à ce que les dépens soient mis à la charge du requérant doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 juillet 2022 prise par le jury de diplôme de l'école Neoma Business School mettant fin définitivement au cursus " Grande Ecole " de M. B, sans proposer de redoublement ainsi que les décisions portant rejet de ses recours gracieux sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : Le surplus de la requête et les conclusions de Neoma Business School présentées au titre des articles R. 741-12, L. 761-1 et R. 761-1 et du code de justice administrative sont rejetés.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à Neoma Business School. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère,  
 Mme Ameline, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. AMELINELe président, 
 signé 
 P. MINNELe greffier, 
 signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY