TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistementCitée 5×
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2203975_20240701
- Date
- 1 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2022, le 1er février 2023 et le 4 avril 2023, les SCI ASI et FLOGYSAL, représentées par leur gérante Mme B A, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Béziers en date du 17 mai 2022 de mise en sécurité d'urgence pour un immeuble sis 5 rue Ricciotti à Béziers. Par des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2022, le 1er mars et le 3 avril 2023 et le 7 janvier et 7 février 2024, la commune de Béziers conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 3 juin 2024, Mme A, agissant au nom des SCI ASI et FLOGYSAL, déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé des SCI ASI et FLOGYSAL est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des SCI ASI et FLOGYSAL, représentées par leur gérant Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux SCI ASI et FLOGYSAL, représentées par leur gérant Mme A B et à la commune de Béziers. Fait à Montpellier, le 1er juillet 2024. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 1er juillet 2024. La greffière, B. Flaesch
Réseau de citations
Citent cette décision (5)Citées par cette décision (0)
Citations
5 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA671 juillet 2022
DTA_2203975_20220701TA10719 août 2022
ORTA_2203975_20220819TA384 octobre 2022
DTA_2203975_20221004TA7623 novembre 2022
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 juillet 2024
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2203975_20240701