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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00795_20250320
20 mars 2025
longue maladie et n'avait pas repris ses fonctions au terme de ce congé, malgré l'avis d'aptitude prononcé par le comité médical le 14 juin 2018.
3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
titre de cette période.
8ème chambre
DCA_24PA03837_20251014
14 octobre 2025
Par un courriel du 16 juillet 2021, l’ASP a accepté sa demande et l’a informée qu’elle disposait d’un délai de six mois pour effectuer ses demandes d’indemnisation à compter de la date de fin de la période
3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
Par un arrêt n° 17VE01520 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et mis à la charge
DCA_20VE00877_20220510
Par un arrêt n° 17VE01518 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et mis à la charge
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
la somme de 513 848 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et de leur capitalisation à compter du 17 juin 2014 et, d'autre part, mis à la charge de la société Franche-Comté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00446_20230207
7 février 2023
été effectivement rémunérée s'élevait à la somme mensuelle de 2 217,91 euros jusqu'au 30 novembre 2015, soit pendant 83 jours puis à 2 250,32 euros à compter du 1er décembre 2015 compte tenu d'un changement
DCA_20BX03201_20221216
16 décembre 2022
Il a été affecté " pour emploi opérationnel " auprès du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Canfranc (Espagne) à compter du 1er septembre 2010.
6ème chambre
DCA_23NT01665_20241126
26 novembre 2024
A compter du 22 janvier 2019, M. A a perçu un demi-traitement et le 13 février 2019, il a demandé son admission à la retraite à compter du 1er mai 2019.
7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
L'état de santé de Mme C s'est dégradé à compter de l'année 1994, la conduisant à être placée en congé de maladie à plusieurs reprises, puis en congé de longue maladie à compter du mois janvier 2019.
DCA_21TL21889_20231017
17 octobre 2023
Par un avis du comité médical du 3 mai 2018, le comité médical départemental a déclaré que Mme B était inapte définitivement à occuper un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans
DCA_20VE00861_20220510
Par un arrêt n° 18VE04069 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et mis à la charge
4ème Chambre
DCA_21VE02071_20231220
20 décembre 2023
Le 25 juin 2019, le comité médical départemental a statué sur la demande de l'intéressée tendant à la prolongation de son congé de longue maladie à compter du 12 novembre 2018 et a émis un avis favorable
DCA_20BX03204_20221216
Il a été affecté " pour emploi opérationnel " auprès du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Canfranc (Espagne) à compter du 1er septembre 2014.
DCA_20BX03205_20221216
A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 017,80 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane
DCA_20BX03206_20221216
1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
ne visait que la période du 1er mars 2012 au 31 décembre 2014.
6ème Chambre
DCA_21PA01774_20220705
5 juillet 2022
Après avis du comité médical du 5 novembre 2018, elle a été placée en congé de longue maladie d'office pour une période de six mois et a été informée de cette décision par courrier du 13 novembre 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00198_20250603
3 juin 2025
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
A ce titre, pour évaluer ce taux, elle peut le cas échéant tenir compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts
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