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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_24PA01859_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le ministre de l’éducation de la Polynésie française a refusé de faire droit à sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le PADD du PLU approuvé comporte une orientation 3 " Renforcer les lits touristiques marchands et l'attractivité du domaine skiable ", qui poursuit l'objectif de " Renforcer la part des lits marchands
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier que la société STTR détient une part de marché inférieur à 25% sur le marché amont du transport routier de marchandises, qui est insuffisante pour permettre le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par ailleurs, si le ministre admet qu'au titre de l'exercice clos en 2019, la société Compobeton a souscrit une déclaration annuelle de salaires mentionnant le nom d'un ingénieur figurant sur certaines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Leclerc, d'une surface de vente de 3 000 m², comprenant une galerie marchande, une boutique de 100 m² et un restaurant.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B n'établit pas plus en appel qu'en première instance que le refus de lui accorder la protection fonctionnelle, les mesures de suspension dont il a fait l'objet et le blâme qui lui a été infligé, alors
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00321_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans l'hypothèse où l'administration fiscale estime que certains documents ou certaines copies de documents qui se trouvent en sa possession et qu'elle a utilisés pour fonder un redressement ne peuvent
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l'administration, si elle entend refuser
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03146_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le département de la Creuse, représenté par la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet Vincent Segurel, agissant par Me Marchand, conclut au rejet de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
anonyme Mercialys a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette a refusé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La société ayant refusé certaines de ces rectifications, elles ont été partiellement maintenues par lettre du 28 août 2017 ainsi qu'à la suite d'une entrevue avec le supérieur hiérarchique du 21 décembre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
points et pour un certain montant, à une exagération des bases d'imposition, soit encore, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de suspension du permis de construire délivré à la société Goodman ; - l'arrêté méconnaît l'article 6 de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01713_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le bien-fondé du refus de l’aide sollicitée : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 24 mai 2017 pour des faits d'importation, d'acquisition, de détention et de transport non autorisés de stupéfiants, d'importation en contrebande de marchandise
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, persiste dans ses conclusions tendant au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".
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