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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président de la Cour
DCA_23VE00856_20240116
16 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification
DCA_23VE00858_20240116
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
où cette modification était liée à celle du RCP ; en tout état de cause, l'agence avait refusé la modification proposée ; - sa responsabilité ne peut donc être retenue ; - la part de responsabilité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00251_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
tant qu'elle refuse partiellement de faire droit à sa demande.
6ème chambre
DCA_21EV02183_20220729
29 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté de refus du permis de construire n'a pas été notifié avec l'avis de l'architecte des bâtiments de France et ne précisait pas les voies et délais de recours applicables ;
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
entre 2016 et octobre 2019 en raison du refus opposé à sa demande d’agrément pour l’exercice d’une activité de « préparation de viandes » à base de cous et d’omoplates de volailles.
4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et du refus d'engager les
2ème Chambre
DCA_22VE02186_20240606
6 juin 2024
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
DCA_21TL00136_20230406
6 avril 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif n'a pas statué sur l'ensemble des motifs de refus opposés par le maire à leur demande de permis de construire ; - le motif de refus opposé au titre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
3ème chambre
DCA_24PA03297_20251203
3 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a refusé de lui délivrer l’autorisation d’exercer en France
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
D C et Mme A B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire d'Arès a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la rénovation
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
Par un courrier du 5 septembre 2021, reçu par la commune le 4 octobre 2021, Mme C doit être regardée comme ayant demandé la modification du classement de cette parcelle, au profit d'un classement en zone
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00714_20240319
19 mars 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le maire d'Urrugne a refusé de lui accorder le permis de construire une maison individuelle sur un terrain
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ».
1ère chambre
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
L’article R. 112-10 du même code dispose que : « (…) Le projet de modification est soumis à enquête publique par la province lorsqu'il a pour objet : / – soit de modifier le règlement du plan d'urbanisme
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Louis a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ainsi que la
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