CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non-prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier.
1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
Dès lors que le ministre ne se prévaut pas de ce que les remboursements en cause portaient la rémunération de M.
6ème chambre
DCA_23VE02738_20240329
29 mars 2024
de ses frais d'avocat ; 4°) d'obtenir le remboursement de ses crédits à la consommation pour un montant de 30 000 euros ; 5°) la remise de son arrêté de titularisation ; 6°) de procéder à la reconstitution
3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
Par un arrêt du 17 décembre 2021 la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement, a remis à la charge de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
de l’exécution des obligations découlant du contrat, indépendamment du fait que le client mette en œuvre ce droit ou non.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00167_20230504
4 mai 2023
C était l'un des " ayants droit " économiques.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02653_20240718
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée France Passion a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et
5ème Chambre
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
, et en indiquant que ces remboursements correspondaient à l'euro prêt aux dépenses professionnelles de son concubin, M.
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
B détenait avec sa mère et sa sœur la totalité du capital, l'administration a remis en cause la déduction de ses revenus fonciers du déficit foncier déclaré par la SCI Arcla. M.
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités
DCA_21NT01614_20230425
25 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le titre de perception relatif au remboursement de ses frais de scolarité, porté à la connaissance de M.
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
des droits de l’homme et du citoyen.
DCA_24NT00195_20260126
26 janvier 2026
La cour a ordonné avant-dire-droit une expertise médicale, et condamné le département du Finistère à verser à M.
9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
La société soutient que : - le jugement est entaché de multiples erreurs de droit ; En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : - si l’assujetti est en droit d’obtenir, de la
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
Et quant aux frais de remboursement anticipés dont vous expliquez qu'ils ne sont pas déductibles, je vous invite à mieux vous renseigner ".
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
B D dont le remboursement n'est pas intervenu sur la période vérifiée, soit la somme de 67 340 euros.
1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
justifications ne peuvent être assimilées à un défaut de réponse ; - les sommes perçues par Mme E, à raison de l'occupation par ses parents d'un logement lui appartenant, correspondent à des remboursements
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Dauphins a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 48 924
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02373_20240704
4 juillet 2024
Il soutient qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire droit à la demande d'indemnité de remboursement partiel de loyer de Mme A dès lors que : - l'indemnité de remboursement
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
Sur les conclusions tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2.
Page 9 sur 132