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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02607_20221027
27 octobre 2022
L'annexe à cet accord prévoit que : " La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
Si la société fait valoir que seule doit être prise en compte la date à laquelle ces chèques lui ont été remis par ses clients, elle ne justifie, pour aucun des chèques concernés, de leur date de remise
2ème chambre
DCA_24PA02843_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé. Par une ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 janvier 2025.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 5.
5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
Ainsi, la société Spie Partesia n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions indemnitaires au titre du marché complémentaire comme devant faire l'objet
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
Il fait valoir que : - les conclusions à fin de décharge de la requête sont dépourvues d’objet en tant qu’elles portent sur un montant global excédant 1 820 574 euros, l’intérêt de retard ayant été remis
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
Ainsi, M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que le revenu brut des immeubles devait être réduit de cette remise de 800 euros au motif que les loyers versés par la société Esthetika au cours de
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement contesté serait, pour ce motif, irrégulier. Sur la remise en cause du régime de faveur : 4.
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
La SARL FMGC n'est par suite pas fondée à contester la remise en cause de la déduction de ces dépenses. 12.
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01175_20250204
4 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté du 7 avril 2024 portant remise aux autorités portugaises : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
L’engagement du maître d’œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux sera arrêté à la remise de l’APD ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
HT, figurant sur la facture n° 2321 et correspondant à la régularisation de l'ensemble des factures n'ayant pas fait l'objet d'une révision des prix ; - il est fondé à demander le paiement de la somme
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
Dans ces conditions, la SA Créations Fusalp n'est pas fondée à soutenir que c'est au prix d'une inexacte application de ces dispositions que l'administration a remis en cause le crédit d'impôt recherche
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d’eau sur des cours d’eau non domaniaux qui, soit ont fait l’objet d’une aliénation comme bien national, soit sont établies
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02701_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que la société La Grange de Fontenay a été déchargée de la majoration litigieuse de sorte que la requête de la société est dépourvue d'objet.
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
A supposer même que, comme le soutient la SAS SCGP Conseil et Gestion, les pièces susceptibles de justifier du bien-fondé de la dette ainsi remise en cause par l'administration ne sont pas restées en sa
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
En quatrième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la remise en cause de la déduction des sommes versées à la société New Pharmaceutical Technologie n'est pas fondée sur la théorie dite de l'" acte
4ème chambre
DCA_24NT00106_20240419
19 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
, le plus finement possible, sur les données de l'entreprise ; or, l'administration, qui a admis le bien-fondé de la méthode de dépréciation mise en œuvre s'agissant des stocks dormants, a remis en cause
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