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13 074 résultats pour « remise de l'objet ou des fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02607_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'annexe à cet accord prévoit que : " La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Si la société fait valoir que seule doit être prise en compte la date à laquelle ces chèques lui ont été remis par ses clients, elle ne justifie, pour aucun des chèques concernés, de leur date de remise

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02843_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé. Par une ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 janvier 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03018_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03990_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Ainsi, la société Spie Partesia n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions indemnitaires au titre du marché complémentaire comme devant faire l'objet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il fait valoir que : - les conclusions à fin de décharge de la requête sont dépourvues d’objet en tant qu’elles portent sur un montant global excédant 1 820 574 euros, l’intérêt de retard ayant été remis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02191_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ainsi, M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que le revenu brut des immeubles devait être réduit de cette remise de 800 euros au motif que les loyers versés par la société Esthetika au cours de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02752_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement contesté serait, pour ce motif, irrégulier. Sur la remise en cause du régime de faveur : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00684_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La SARL FMGC n'est par suite pas fondée à contester la remise en cause de la déduction de ces dépenses. 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00446_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01175_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté du 7 avril 2024 portant remise aux autorités portugaises : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01321_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

L’engagement du maître d’œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux sera arrêté à la remise de l’APD ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

HT, figurant sur la facture n° 2321 et correspondant à la régularisation de l'ensemble des factures n'ayant pas fait l'objet d'une révision des prix ; - il est fondé à demander le paiement de la somme

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01263_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ces conditions, la SA Créations Fusalp n'est pas fondée à soutenir que c'est au prix d'une inexacte application de ces dispositions que l'administration a remis en cause le crédit d'impôt recherche

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d’eau sur des cours d’eau non domaniaux qui, soit ont fait l’objet d’une aliénation comme bien national, soit sont établies

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que la société La Grange de Fontenay a été déchargée de la majoration litigieuse de sorte que la requête de la société est dépourvue d'objet.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A supposer même que, comme le soutient la SAS SCGP Conseil et Gestion, les pièces susceptibles de justifier du bien-fondé de la dette ainsi remise en cause par l'administration ne sont pas restées en sa

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En quatrième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la remise en cause de la déduction des sommes versées à la société New Pharmaceutical Technologie n'est pas fondée sur la théorie dite de l'" acte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00106_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00878_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

, le plus finement possible, sur les données de l'entreprise ; or, l'administration, qui a admis le bien-fondé de la méthode de dépréciation mise en œuvre s'agissant des stocks dormants, a remis en cause

Source officielle

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