Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Aux termes de l'article L. 1233-57-14 de ce code : " L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur.

C, représenté par Me Quentel, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

A... avait été clôturé, faute de réponse de son employeur aux demandes de compléments qui lui avaient été adressées.

A C représenté par Me Boguet conclut au rejet de la requête et à ce que M. B lui verse 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Il s'est alors prévalu de l'existence de plusieurs postes disponibles.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2021, la société à responsabilité limitée Le Palais d'Auvers, représentée par Me Bulajic, a

Son employeur a sollicité l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire le 28 janvier 2022.

A B, représenté par Mes Tari et Ladouari, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique -

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme C, représentée par la SELARL Roland Ezelin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que

Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs

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