Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E..., représentés par Me Eard-Aminthas, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de justice administrative.

Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur.

en opposition avec ceux de la commune dans un litige donné ou pour la signature ou l’exécution d’un contrat, seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres soit pour représenter

L'association produit un procès-verbal du 8 mars 2022 par lequel la collégiale a mandaté à l'unanimité Me Cadro pour représenter l'association en justice devant la cour administrative d'appel de Bordeaux

Il soutient que : - le mémoire en défense doit être écarté des débats comme signé par un agent qui ne justifie pas d'une délégation l'habilitant à représenter l'Etat en justice ; - le ministre ne

de l’OIER « Ferme expérimentale des Bordes » n’avait pas qualité pour représenter cet organisme en justice ; - c’est à tort que le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête pour tardiveté

A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B n'a pas qualité pour représenter l'indivision devant la justice ; - il n'est pas établi que l'indivision représentée par M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; -le code de justice administrative.

B... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 3.

BCIMC, qui ne saurait dans ces conditions utilement faire valoir que les pièces justificatives qu'elle a présentées émanent des fonds qu'elle gère, et qui ne présente aucun document la mandatant pour représenter

pas de sa qualité pour représenter l'association en justice ; o l'association ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté en cause au regard de son objet ; - le terrain

761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 1431-13 du code général des collectivités territoriales : " Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale. / A ce titre : () g) Il représente

Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ".

charge de la société TPF Ingénierie une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 8.