titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement

représentante syndicale au sein du comité central d’entreprise, ancienne représentante syndicale au sein du comité d’établissement et conseillère prud’homale.

d'entreprise, le refus de validation de son compte-rendu de réunion, la menace de poursuites pénales et l'hostilité manifestée à l'encontre de son action syndicale ; l'inaptitude de M.

Par une requête enregistrée sous le n° 21PA06160 le 3 décembre 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 3 juin 2022, le syndicat Plastalliance, représenté par Me Gatineau, demande à la Cour : 1°)

Par une requête enregistrée sous le n° 21PA06160 le 3 décembre 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 3 juin 2022, le syndicat Plastalliance, représenté par Me Gatineau, demande à la Cour : 1°)

de personnes dans la région Ile-de-France, (). / Le syndicat peut y organiser des services de transports à la demande. / Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à l'article

Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis le 25 mars 2014 et a été réélu membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions au travail (CHSCT) le 3 juillet 2014.

des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 février, 14 mars et 22 mai 2024, la société Entreprise Guy Challancin, représentée par Me Raymondjean, demande à la cour

D, représentant syndical au comité d'entreprise à compter du 12 novembre 2014 et conseiller du salarié depuis le 16 juin 2015 pour une durée de trois ans, a été sollicitée le 7 février 2018 par la société

d'entreprise a été régulière.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération des syndicats CTC commerces services et force de vente et l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération des syndicats CTC commerces services et force de vente et l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé

La matérialité des faits survenus le 16 février 2021, qui ne reposent pas sur des déclarations de l'employeur mais sur les comptes-rendus d'entretien signés par les deux magasiniers présents, dont la victime

le syndicat Force ouvrière des ambulanciers de la Marne à qui il avait donné mandat pour le représenter en justice.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier car le tribunal ne pouvait juger irrecevable la demande, sans répondre au moyen soulevé tiré de ce que si le syndic doit disposer d'un mandant de représentation

B, qui était délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.

Le syndicat UFSE CGT relève appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 juillet 2023 qui a rejeté sa demande d'annulation de ces élections. 2.Le syndicat soutient que les nouvelles

Elle soutient que : - la décision ne mentionne pas ses mandats de déléguée syndicale et de membre du comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail ; - le comité central d'entreprise n'a pas

personnalité morale et non par le syndicat et qu'elle ne bénéficiait pas d'un mandat de représentation pour agir ainsi au nom du syndicat ; l'auteur de la demande préalable adressée à Bordeaux Métropole