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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03892_20240329
29 mars 2024
de qu'auprès du ministre de l'énergie , que le seul contrat public dont fait état le ministre a été annulé par le ministère libanais des communications deux semaines après sa conclusion et qu'il n'a
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux.
1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Juge des référés
ORCA_24NC02773_20250902
2 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01901_20231026
26 octobre 2023
de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive à un
ORCA_21VE01903_20231026
ORCA_21VE01906_20231026
ORCA_21VE01908_20231026
ORCA_21VE01909_20231026
ORCA_21VE01910_20231026
ORCA_21VE02055_20231026
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
6ème Chambre
DCA_23PA00609_20250416
16 avril 2025
A ne peuvent qu'être rejetées. 10. Il résulte de ce qui précède que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00390_20230705
5 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Cyril Fergon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Radinghem-en-Weppes
2ème chambre
DCA_24TL00401_20260120
20 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés.
ORCA_24BX02778_20250618
18 juin 2025
La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.
ORCA_24BX02779_20250618
9ème Chambre
DCA_22PA01777_20230602
2 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DCA_22NT04034_20240206
6 février 2024
; 2°) de rejeter les requêtes présentées devant le tribunal administratif de Rennes par M.
ORCA_23PA05207_20241122
22 novembre 2024
B se rattachent à l'activité du service public de la justice judiciaire dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M.
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