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10 090 résultats pour « responsabilité à l'égard du tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02621_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C... devra justifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnisation de la part de son assureur ou d’un tiers au titre des préjudices allégués ; . le préjudice matériel qu’il allègue ne ressort d’aucune

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00420_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par une seconde requête, la société Gorke a demandé la décharge de ses rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2018 à 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03350_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

- À titre subsidiaire : * eu égard au défaut de conception affectant l'ouvrage, la responsabilité de la société Pronaos Architecture est prépondérante ; * la responsabilité des sociétés F et C et

Source officielle
CAA

4ème chambre

Larchamp de ses conclusions dirigéesc/MM. D

DCA_23NT03035_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B, représenté par Me Hamon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, en cas de condamnation prononcée à son encontre par la cour, à la limitation de sa responsabilité à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00285_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Cette convention produit, tant à l'égard des propriétaires et de leurs ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet () ". 15.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03524_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité de la CCI-NC ne peut être engagée dès lors qu'aucun défaut d'entretien normal ne saurait être retenu à son encontre ; - le fait que les portes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01611_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Estimant que la responsabilité de la commune de Noyelles-en-Chaussée était susceptible d’être engagée à son égard à raison des conséquences dommageables de son accident, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02281_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

S'agissant de la responsabilité de l'Etat : Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics : 4.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00976_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du préjudice esthétique temporaire qu'il a subi et qui doit être évalué à 1 000 euros ; - il est en droit de demander la somme de 1 400 euros au titre du recours à une tierce personne ; - le déficit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03012_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de son déficit fonctionnel temporaire, de 4 490,80 euros au titre de l'assistance par tierce personne, de 200 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, de 4 500 euros au titre des souffrances

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02487_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Elles soutiennent que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la responsabilité contractuelle des constructeurs ; - elles sont subrogées dans les droits de tiers à une opération

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02917_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur la responsabilité contractuelle de l'Etat : 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02426_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : - en qualité de tiers aux travaux publics, elle est fondée à engager la responsabilité sans faute de la CALI, maître d’ouvrage ; - les désordres sont dus à la décompensation des terrains

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01072_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer le partage de responsabilité à un tiers pour le centre hospitalier de Saint-Tropez et deux tiers pour l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne de Toulon.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03894_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01990_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code l'urbanisme n'a donc pu commencer à courir, à l'égard des tiers, à compter de la date d'installation du panneau d'affichage. 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00277_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

dont l’objet, la cause ou l’occasion est un contrat privé de location, à tout le moins en ce qui concerne l’action des grands-parents, qui sont locataires ; - à titre subsidiaire, eu égard aux défaillances

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02170_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

de la responsabilité civile est également mobilisable dans la mesure où sa responsabilité est engagée du fait du régime de la responsabilité sans faute applicable en tant que maître d'ouvrage ; -

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02254_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

2°) à titre subsidiaire, à la limitation des sommes demandées par la SMA SA à la somme de 162 221,43 euros et de sa responsabilité à hauteur de 5 % ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation

Source officielle

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