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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
C... devra justifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnisation de la part de son assureur ou d’un tiers au titre des préjudices allégués ; . le préjudice matériel qu’il allègue ne ressort d’aucune
1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
Par une seconde requête, la société Gorke a demandé la décharge de ses rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2018 à 2020.
Juge des référés
DCA_25MA03350_20260205
5 février 2026
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de
3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
- À titre subsidiaire : * eu égard au défaut de conception affectant l'ouvrage, la responsabilité de la société Pronaos Architecture est prépondérante ; * la responsabilité des sociétés F et C et
4ème chambre
Larchamp de ses conclusions dirigéesc/MM. D
DCA_23NT03035_20250124
24 janvier 2025
B, représenté par Me Hamon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, en cas de condamnation prononcée à son encontre par la cour, à la limitation de sa responsabilité à
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
Cette convention produit, tant à l'égard des propriétaires et de leurs ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet () ". 15.
8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité de la CCI-NC ne peut être engagée dès lors qu'aucun défaut d'entretien normal ne saurait être retenu à son encontre ; - le fait que les portes
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
Estimant que la responsabilité de la commune de Noyelles-en-Chaussée était susceptible d’être engagée à son égard à raison des conséquences dommageables de son accident, M.
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
S'agissant de la responsabilité de l'Etat : Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics : 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
du préjudice esthétique temporaire qu'il a subi et qui doit être évalué à 1 000 euros ; - il est en droit de demander la somme de 1 400 euros au titre du recours à une tierce personne ; - le déficit
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03012_20241003
3 octobre 2024
de son déficit fonctionnel temporaire, de 4 490,80 euros au titre de l'assistance par tierce personne, de 200 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, de 4 500 euros au titre des souffrances
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02487_20230227
27 février 2023
Elles soutiennent que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la responsabilité contractuelle des constructeurs ; - elles sont subrogées dans les droits de tiers à une opération
DCA_24PA02917_20250717
17 juillet 2025
Sur la responsabilité contractuelle de l'Etat : 6.
DCA_25BX02426_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - en qualité de tiers aux travaux publics, elle est fondée à engager la responsabilité sans faute de la CALI, maître d’ouvrage ; - les désordres sont dus à la décompensation des terrains
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer le partage de responsabilité à un tiers pour le centre hospitalier de Saint-Tropez et deux tiers pour l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne de Toulon.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code l'urbanisme n'a donc pu commencer à courir, à l'égard des tiers, à compter de la date d'installation du panneau d'affichage. 9.
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
dont l’objet, la cause ou l’occasion est un contrat privé de location, à tout le moins en ce qui concerne l’action des grands-parents, qui sont locataires ; - à titre subsidiaire, eu égard aux défaillances
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
de la responsabilité civile est également mobilisable dans la mesure où sa responsabilité est engagée du fait du régime de la responsabilité sans faute applicable en tant que maître d'ouvrage ; -
6ème Chambre
DCA_21PA02254_20240213
13 février 2024
2°) à titre subsidiaire, à la limitation des sommes demandées par la SMA SA à la somme de 162 221,43 euros et de sa responsabilité à hauteur de 5 % ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation
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