CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
; - le montant de l'avoir accordé à la société Technimarine ne pouvait être réintégré au résultat des exercices clos en 2018 et 2019 comme une renonciation à recettes dès lors qu'il correspond à un
1ère chambre
DCA_23TL00968_20250123
23 janvier 2025
Il a été placé en assistance éducative auprès de l'aide sociale à l'enfance du département du Tarn le 19 mars 2018.
DCA_23TL01104_20250410
10 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. et Mme A, représentés par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MBA et Associés, demandent à la cour : 1°
DCA_23TL01718_20250410
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MBA et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; 2° De participer aux organes de direction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
Des sommes provenant de sociétés de jeux de poker, d'un montant de 57 636 euros en 2013 et de 120 414 euros en 2014 ont été créditées sur ses comptes bancaires.
9ème Chambre
DCA_21PA04521_20221128
28 novembre 2022
S'il soutient que ces sommes correspondent à des remboursements de dépenses de fournitures et de matériel engagées pour la société dont il a pris en charge le paiement en numéraire par des retraits d'espèce
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; 2° De participer aux organes de direction de
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
Par ailleurs, cette société, qui réglait son propre fournisseur par des virements sur un compte bancaire détenu à Hong-Kong, bénéficiait, de la part de la société requérante, de délais de paiement très
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00148_20250320
20 mars 2025
A soutient que : - il a exercé la profession d'ouvrier soudeur au sein de plusieurs sociétés de construction navale exécutant des chantiers pour des arsenaux dépendants de l'Etat entre 1982 et 2003 et
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
Générale dans le cadre duquel elle a conclu une convention avec la société SOGECAP, la société SGCB exerce habituellement des pouvoirs permettant la conclusion de contrats au nom de la société SOGECAP
4ème chambre
DCA_23TL00260_20240709
9 juillet 2024
Afin de déterminer l'existence d'une telle dépendance, l'Etat membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, l'ascendant direct d'un citoyen de l'Union européenne
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
point 12 ; - le BOI-BIC-PVMV-20-40-30 explicite bien que l’activité économique est exercée par l’entreprise ou au travers d’une société qui lui est liée ; - la direction des finances publiques du Var
4ème Chambre
DCA_21VE03234_20240123
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2022, le centre hospitalier de Versailles et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés par la société Le Prado-Gilbert, société d'avocats, conclut
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
En l'absence de tout élément de preuve quant à la poursuite d'activité de la société de prestations informatiques dirigée par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02517_20241017
17 octobre 2024
B, membre titulaire au comité social et économique et délégué syndical, avait été recruté en 2005 en qualité d'opérateur déchets dangereux ménagers et industriels par la société Sarpi La Talaudière, qui
DCA_20TL03282_20221129
S'il est constant que la présidente du conseil de discipline a omis de mettre aux voix la proposition de radiation du tableau d'avancement, sanction du deuxième groupe, cette circonstance n'a exercé, en
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : La base imposable à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale de la société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle au titre de l'exercice clos en 2014 est réduite
DCA_21TL24466_20240227
27 février 2024
Mme B, qui exerçait la profession d'infirmière dans l'association des parents d'enfants inadaptés et handicapés de la société Airbus depuis le 23 décembre 1985, a été à ce titre soumise à une vaccination
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
D... dans les écritures de la société JS Invest ; - les cotisations sociales assises sur les revenus taxés excèdent 10% du capital social et l’administration ne pouvait, en conséquence, les taxer sans
Page 9 sur 18
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.