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352 résultats pour « retrait de la société avant la clôture de l'exercice social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01121_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

; - le montant de l'avoir accordé à la société Technimarine ne pouvait être réintégré au résultat des exercices clos en 2018 et 2019 comme une renonciation à recettes dès lors qu'il correspond à un

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00968_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il a été placé en assistance éducative auprès de l'aide sociale à l'enfance du département du Tarn le 19 mars 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01104_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. et Mme A, représentés par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MBA et Associés, demandent à la cour : 1°

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01718_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MBA et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00082_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; 2° De participer aux organes de direction

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Des sommes provenant de sociétés de jeux de poker, d'un montant de 57 636 euros en 2013 et de 120 414 euros en 2014 ont été créditées sur ses comptes bancaires.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04521_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

S'il soutient que ces sommes correspondent à des remboursements de dépenses de fournitures et de matériel engagées pour la société dont il a pris en charge le paiement en numéraire par des retraits d'espèce

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01635_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; 2° De participer aux organes de direction de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ailleurs, cette société, qui réglait son propre fournisseur par des virements sur un compte bancaire détenu à Hong-Kong, bénéficiait, de la part de la société requérante, de délais de paiement très

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00148_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A soutient que : - il a exercé la profession d'ouvrier soudeur au sein de plusieurs sociétés de construction navale exécutant des chantiers pour des arsenaux dépendants de l'Etat entre 1982 et 2003 et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Générale dans le cadre duquel elle a conclu une convention avec la société SOGECAP, la société SGCB exerce habituellement des pouvoirs permettant la conclusion de contrats au nom de la société SOGECAP

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00260_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Afin de déterminer l'existence d'une telle dépendance, l'Etat membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, l'ascendant direct d'un citoyen de l'Union européenne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

point 12 ; - le BOI-BIC-PVMV-20-40-30 explicite bien que l’activité économique est exercée par l’entreprise ou au travers d’une société qui lui est liée ; - la direction des finances publiques du Var

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03234_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2022, le centre hospitalier de Versailles et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés par la société Le Prado-Gilbert, société d'avocats, conclut

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21553_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En l'absence de tout élément de preuve quant à la poursuite d'activité de la société de prestations informatiques dirigée par M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02517_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B, membre titulaire au comité social et économique et délégué syndical, avait été recruté en 2005 en qualité d'opérateur déchets dangereux ménagers et industriels par la société Sarpi La Talaudière, qui

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03282_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

S'il est constant que la présidente du conseil de discipline a omis de mettre aux voix la proposition de radiation du tableau d'avancement, sanction du deuxième groupe, cette circonstance n'a exercé, en

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

DECIDE : Article 1er : La base imposable à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale de la société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle au titre de l'exercice clos en 2014 est réduite

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24466_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Mme B, qui exerçait la profession d'infirmière dans l'association des parents d'enfants inadaptés et handicapés de la société Airbus depuis le 23 décembre 1985, a été à ce titre soumise à une vaccination

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00941_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

D... dans les écritures de la société JS Invest ; - les cotisations sociales assises sur les revenus taxés excèdent 10% du capital social et l’administration ne pouvait, en conséquence, les taxer sans

Source officielle

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