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sont que 17 rapports, comme cela ressort d'ailleurs des écritures de l'administration ; - le préfet a excédé ses pouvoirs en mettant en œuvre la procédure du IV de l'article R. 323-8 du code de la route

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00824_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

sont que 11 rapports, comme cela ressort d'ailleurs des écritures de l'administration ; - le préfet a excédé ses pouvoirs en mettant en œuvre la procédure du IV de l'article R. 323-8 du code de la route

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00825_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

sont que 21 rapports, comme cela ressort d'ailleurs des écritures de l'administration ; - le préfet a excédé ses pouvoirs en mettant en œuvre la procédure du IV de l'article R. 323-8 du code de la route

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02230_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. ". 14.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00190_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Sont prévus trente-trois places de stationnement, vingt-neuf couvertes en sous-sol et quatre à l'extérieur, ainsi qu'un local deux roues de 13 m².

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00895_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

B, né le 29 février 1996, a été victime le 6 mai 2016 d'un accident de moto, qu'il impute à un défaut d'entretien de la route nationale n° 85.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01011_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

D951 est classée route à grande circulation dans le sens menant à Boulzicourt, débutant après le rond-point à la fin du projet, de sorte que la route de la Francheville D8051A au droit du projet n’est

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01404_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Elle soutient que : - le projet en litige méconnaît l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas d'aire de retournement et que la route d'accès au projet est un

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00931_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

B, de l'autre côté de la route départementale n° 743, en vue de la construction d'une grande surface commerciale sous l'enseigne Super U.

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CAA

Formation à 2 chambres

DCA_24VE01085_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00820_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

B suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur le taux d'occupation des fourreaux de cette zone ou sur l'appartenance au domaine public routier départemental de la route de Galice et de la route de Berre

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21201_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que cette bande de terre, qui est comprise entre la parcelle appartenant aux appelants et la route départementale n° , constitue l'accotement de la voie.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00538_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

juin 2016 car son assureur lui a seulement versé 230 000 euros correspondant au montant plafonné de la garantie prévue par le contrat souscrit ; - des gravillons s'étaient à nouveau amoncelés sur la route

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02937_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

La collectivité de Corse a procédé à l’aménagement du carrefour giratoire de Furiani, sur la route territoriale 20, ancienne route nationale 193, par la création d’une chaussée en souterrain avec un ilot

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04668_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'enjoindre à la direction interdépartementale des routes (DIR) Méditerranée de procéder au renouvellement du contrat qu'il avait conclu

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Ces parcelles sont surplombées par plusieurs bassins versants dont elles sont séparées par la route départementale n° 37, sur une portion de voie dénommée route d’Uzès.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00003_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

au regard des dispositions de l'article R. 418-4 du code de la route.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01685_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 octobre 2019 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Ouest a implicitement rejeté sa demande tendant au paiement

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