Par ailleurs, s’agissant de l’accusation selon laquelle son supérieur hiérarchique se serait livré à une remise en cause non fondée de la qualité de son travail, dès lors qu’elle aurait subi une remise

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le tribunal a commis une erreur en se contentant d'examiner la décision de refus de séjour sur le seul fondement de l'article 8 de la convention

Si elle soutient disposer en France de nombreuses attaches familiales, notamment la présence de plusieurs de ses oncles et cousins, cousines, il ressort des pièces du dossier qu'elle vit seule et est dépourvue

Il soutient, en se référant à ses écritures de première instance, que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés. M.

non traités par l'accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation

Dans ces conditions, le préfet du Nord, qui ne s'est pas appuyé sur des faits inexacts, a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur l'absence de considérations humanitaires ou

Cette décision comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de titre de séjour.

A ne sont pas fondés.

d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

C est fondé à demander l'annulation de cette décision. Sur les conclusions indemnitaires : Sur le non-renouvellement de son contrat : 15.

Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'INRAP aurait commis une faute en s'adonnant à des déclarations mensongères pour pouvoir, in fine, mettre fin à son contrat. 38.

des activités de soins et soit ou non en contact avec des patients ou des professionnels de santé.

des activités de soins et soit ou non en contact avec des patients ou des professionnels de santé.

en litige comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé.

Enfin, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, cet écart ne met pas en évidence, à lui seul, une rupture d'égalité au détriment de Mme A.