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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01144_20250404
4 avril 2025
En dernier lieu, si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés que les règles statutaires applicables aux fonctionnaires
2ème chambre
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
à son poste par la médecine du travail et a été licenciée pour inaptitude et depuis son licenciement, elle n'a jamais repris d'activité professionnelle et n'est plus en capacité d'exercer ni son emploi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans l’attente de son reclassement n’est imposable à l’impôt sur le revenu qu’à concurrence de 50% de son montant ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
D'autre part, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01849_20260504
4 mai 2026
D... en congé de maladie ordinaire d'office et qu’elle refuse d’aménager son poste de travail, ainsi que la décision du 19 octobre 2021 rejetant son recours gracieux.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00677_20231026
26 octobre 2023
Ce médecin a également conclu à l'aptitude à la reprise avec aménagement du poste de travail, à savoir une limitation du port des charges à la main gauche à 5 kilogrammes.
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
Le médecin du travail l’a cependant déclarée, le 15 février 2016, inapte définitivement son poste et à tout reclassement dans l’entreprise, et Mme B... a été licenciée pour inaptitude par courrier de son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
, l'article R. 4624-22 du code du travail étant applicable aux seuls salariés de droit privé ; M.
DCA_23NT01276_20241108
8 novembre 2024
A la suite d'un premier congé de maladie dont il ressort des arrêts de travail produits qu'il était lié à un " stress lié au travail ", elle a repris son activité le 4 juin 2018.
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
résulte du principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi
3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
C... a repris le travail à temps partiel à compter du 1er octobre 2016.
9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de
1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
A a bénéficié depuis le mois de juillet 2010 d'une rente d'accident du travail d'un montant annuel de 6 991,55 euros.
DCA_23TL02309_20250923
23 septembre 2025
En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
Il résulte toutefois de l'instruction qu'une partie seulement des travaux, notamment la salle de bain, ont été réalisés le 25 avril 2018 mais que les travaux d'accès intérieur et extérieur à la maison
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
Dans le cadre de l'application des dispositions du code du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis a adressé en 2012
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
La Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), à qui la procédure a été communiquée, n'a présenté aucune
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
A qu'il exerçait l'activité salariée de charpentier-couvreur, en contrat à durée indéterminée, pour un salaire mensuel de 1 766,96 euros au moment de la prise en charge hospitalière.
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