CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. () ".
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé la société Biocoop à prononcer son licenciement pour motif
3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
chargée du travail a annulé la décision du 16 janvier 2018 de l'inspectrice du travail et a autorisé la société NSP+ à le licencier pour motif économique ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02470_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
DCA_23DA01388_20240704
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
D'autre part, en cas d'annulation de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ce licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier Mme A.
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
implicite rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée à son encontre le 8 janvier 2021 par la société Orange et a autorisé son licenciement, ainsi que la décision du ministre du travail
DCA_23PA01524_20231219
19 décembre 2023
B n'oppose aucun motif légitime à l'appui de son refus des postes proposés ; - la demande de licenciement n'a pas de lien avec le mandat syndical de M. B.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives est à cet
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
Après un accident du travail survenu le 20 février 2015, le médecin du travail a conclu pour la seconde fois, le 4 janvier 2017, à son inaptitude à son poste actuel, en précisant que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.
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