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946 résultats pour « securite sociale regimes speciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00286_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

indemnité dû jusqu’au 23 décembre 2021, date d’envoi de sa demande, ainsi qu’une somme mensuelle de 355,75 euros à compter du 1er janvier 2022 à l’exception des mois où elle a été placée en autorisation spéciale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01782_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A l'issue de la vérification de comptabilité de l'Eurl Agence de sécurité privée SCLS, dont M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00752_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

sociale. ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00529_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00756_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

La communauté d'agglomération du Grand Angoulême ne justifiant pas de la mise en place d'un régime spécifique de travail applicable aux agents à temps non complet avant l'entrée en vigueur de la loi du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03026_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le régime spécifique de preuve prévu par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui prévoit qu'en cas de litige, il appartient au professionnel de santé d'apporter la preuve que l'information

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03758_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

mère-fille dépourvue de tout plafond, ainsi qu’à la cotisation sociale de solidarité des sociétés prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00422_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

commis par cette société.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un courrier de la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques du 4 mars 2020, la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault a été destinataire d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00930_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En juin 2015, la SCI Boussard Sud a cédé l’exploitation du bâtiment S2 à la société CT LOG International.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01354_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par une lettre enregistrée le 26 juin 2022, le syndicat CGT de la santé, du social, de la culture, administration, architecture et technique des services publics parisiens (SSCAAT) informe la Cour qu'il

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et lui a fait connaître les nouvelles conséquences financières résultant de cette partition. 5.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00720_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que, dans sa demande initiale, la pétitionnaire a indiqué que le projet serait financé par la société CN'Air, dont l'intégralité du capital social est détenue par la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02200_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02202_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02203_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Source officielle

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