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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_25VE00286_20260311
11 mars 2026
indemnité dû jusqu’au 23 décembre 2021, date d’envoi de sa demande, ainsi qu’une somme mensuelle de 355,75 euros à compter du 1er janvier 2022 à l’exception des mois où elle a été placée en autorisation spéciale
5ème Chambre
DCA_20PA01782_20221110
10 novembre 2022
A l'issue de la vérification de comptabilité de l'Eurl Agence de sécurité privée SCLS, dont M.
6ème chambre
DCA_22VE00752_20231123
23 novembre 2023
sociale. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
La communauté d'agglomération du Grand Angoulême ne justifiant pas de la mise en place d'un régime spécifique de travail applicable aux agents à temps non complet avant l'entrée en vigueur de la loi du
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03026_20240628
28 juin 2024
du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
Le régime spécifique de preuve prévu par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui prévoit qu'en cas de litige, il appartient au professionnel de santé d'apporter la preuve que l'information
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
mère-fille dépourvue de tout plafond, ainsi qu’à la cotisation sociale de solidarité des sociétés prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale.
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
commis par cette société.
3ème chambre
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
Par un courrier de la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques du 4 mars 2020, la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault a été destinataire d'un
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
En juin 2015, la SCI Boussard Sud a cédé l’exploitation du bâtiment S2 à la société CT LOG International.
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
Par une lettre enregistrée le 26 juin 2022, le syndicat CGT de la santé, du social, de la culture, administration, architecture et technique des services publics parisiens (SSCAAT) informe la Cour qu'il
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et lui a fait connaître les nouvelles conséquences financières résultant de cette partition. 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, dans sa demande initiale, la pétitionnaire a indiqué que le projet serait financé par la société CN'Air, dont l'intégralité du capital social est détenue par la société
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02200_20231106
6 novembre 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
ORCA_22DA02202_20231106
ORCA_22DA02203_20231106
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