aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; / b) La société a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

La SASU Alchimedics, ayant son siège social à Grenoble (Isère), détenue depuis 2012, par la société Sinomed Holding Ltd, société holding d'un groupe éponyme fondé par un résident chinois domiciliée dans

Ils soutiennent que : -Fn'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, en l'absence de siège de direction effective, alors qu'elle dispose d'un bureau au Luxembourg, constituant un établissement

Hans Erick Wallenberg et Associates Sia, qui leur versait des salaires, avait son siège et une activité propre en Lettonie et n'était pas dirigée depuis la France ; - les impositions supplémentaires

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

A a exercé des fonctions opérationnelles de directeur général de la Division Europe au profit de la société VEE, détachables de son mandat social, et les charges correspondantes, refacturées à la société

du capital social de la société civile immobilière.

Ce faisant, l'administration n'a entendu, même de manière implicite, ni invoquer le caractère fictif de l'acte constitutif de la société BAIS ou même du mandat social détenu par M.

dans son pays d’origine, ainsi que l’a relevé le collège des médecins dans son avis.

Si la société requérante fait valoir, d'une part, qu'elle n'a été sanctionnée pour aucun autre manquement, qu'elle ne pratique pas de dumping social et qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle avait l'assurance

La société par actions simplifiée Global Distribution a été créée le 23 mars 2009 à Wattwiller, avant de transférer son siège social à Soultz (68360), avec pour activité le négoce des véhicules et le conseil

Si la société requérante fait valoir, d'une part, qu'elle n'a été sanctionnée pour aucun autre manquement, qu'elle ne pratique pas de dumping social et qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle avait l'assurance

C est le gérant et unique associé, détient des participations dans la société Editura Philobia SRL, société d'édition établie en Roumanie, à hauteur de 40% des parts sociales tandis que les 60% restants

Café la somme de 9 480 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, a déchargé la société de cette même somme et a rejeté

à la libéralité accordée par cette société sous-traitante à l'épouse de M.

titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son

C fait valoir qu'il est présent en France depuis avril 2017 avec son épouse et ses deux enfants nés en 2003 et 2007, et que sa famille est intégrée dans la société française, comme en attestent notamment

B, détenteur de comptes bancaires à l'étranger non déclarés auprès de l'administration fiscale française, avait le contrôle de plusieurs sociétés établies dans des états leur offrant un régime fiscal privilégié

Par un mémoire enregistré postérieurement à la clôture de l’instruction, le 3 décembre 2025, qui n’a pas été communiqué, la société Cogemat a indiqué vouloir se désister de son instance.

, la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés et de contributions sociales mises à la charge de cette société, ce que prive de base légale la retenue à la source en litige ; – elle a bénéficié