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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03754_20220726
26 juillet 2022
Tel n'est pas le cas s'agissant des sociétés d'assurance. 3.
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 24 des statuts de la société MACSF Assurances : « Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner in solidum le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une somme
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
D est propriétaire depuis 2011, via la société civile immobilière B.B.
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu'il s'agisse de l'existence
9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
, l’administration fiscale a estimé que l’activité de gestion de contrats d’assurance complémentaire exercée par la Caisse en vertu d’un mandat de gestion consenti par la société d’assurances Gan Eurocourtage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
Elle peut également faire l’objet d’un contrôle auprès des sociétés d’assurance. / En cas de fausse déclaration, je peux être condamné(e) à un emprisonnement de deux ans et à une amende de 30 000 euros
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
B dirigées contre la société d'assurance Generali IARD et a rejeté comme non fondées le surplus des conclusions indemnitaires. M. B relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
231,77 euros, par une garantie à première demande constituée auprès d'une société d'assurance, elle ne détient aucune somme au titre de la retenue de garantie ; - en l'absence de décision d'ajournement
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
juillet 2016 par la société d’assurance SMABTP pour un montant de 10 000 euros, doivent être regardées comme correspondant à des dépenses engagées par les sociétés appelantes sur la foi des assurances
1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
La société relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
limitée Nouvelle Vigna Méditerranée, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société par actions simplifiée BBG Architectes Associés et la société d'assurance à
3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
au régime de la liberté contrôlée les tarifs des prestations de crèche et de garde d'enfant, et dans son article 11, soumet au régime de la liberté contrôlée les tarifs des prestations d'assurance automobile
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle Assurances Corps Santé Français (MACSF) a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision par laquelle
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
Article 4 : Le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), pris solidairement, verseront à M.
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2022, la société mutuelle d'assurance à cotisation variable SMABTP, agissant en qualité d'assureur des sociétés Dutto et Provence Jardins Travaux publics, la société
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
B, la société Ramery Revitalisation, la société Pingat XD, la société Axa France IARD ainsi que les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et la MMA IARD à lui verser la somme de 421 057,14 euros.
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme F... à verser à la société SMACL Assurances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
La SA Sopra Steria Group, venant aux droits de la société Groupe Steria SCA, en qualité de société mère, redevable de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe d'intégration fiscale dont la société Steria
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
afin que la collectivité territoriale exécute le jugement du 7 décembre 2023 du tribunal administratif de Bastia, il résulte de l'instruction que la facture correspondante a été prise en charge par la société
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