CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02925_20260220
20 février 2026
en nom collectif (SNC) Mutual’IR 134, ni ne les a informés de l’intégralité des documents collectés dans ce cadre et sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition en litige ; - l’administration
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Château Milord a été constituée le 12 septembre 2013, avec pour activité principale " l'exploitation de toutes propriétés viticoles et plus généralement agricoles
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
Il est constant que le projet, dont le terrain d’assiette est constitué de cinq parcelles, est un équipement d’intérêt collectif au sens des dispositions de l’article N2 précité et qu’une partie de la
2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
non liée et non nécessaire à un service public ou d'intérêt public collectif ; toute rénovation, reconstruction, changement de destination ou extension de bâtiment existant pour un usage non conforme
DCA_23MA02963_20251006
6 octobre 2025
des impôts dès lors que le contrat de location conclu par la SNC Mutual’IR 134 avec l’exploitant agricole, qui porte sur un élément de l’actif immobilisé d’une société commerciale, revêt un caractère
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Armentiu, le groupement foncier agricole (GFA) Gardel, l'association Sepanso 64, l'association
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
. " et notamment que " La ponction opérée sur les terres agricoles et la forme de la parcelle agricole qui en résulte ne doivent pas entraîner de difficultés majeures pour l'exercice de l'activité agricole
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
Il soutient que : - la société Production Jean Rey ayant été créée seulement deux ans et demi avant la procédure collective, il ne pouvait être question pour son dirigeant, de se faire verser un salaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
A et de la société ESL est rejetée. Article 2 : La SAS Guimar, M.
5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
portée à ses paysages, aux milieux naturels et agricoles, à son attractivité, à l'esthétique des lieux et aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; -
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
Sur les fins de non recevoir invoquées par la société défenderesse et le préfet : En ce qui concerne l’intérêt à agir de la commune de Chouday : 2.
DCA_21BX03487_20231214
14 décembre 2023
d'une cause juridique distincte des moyens de légalité interne soulevés devant les premiers juges (CE, Section, 20 février 1953, Société Intercopie).
9ème Chambre
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) PRO, exerçant une activité de travaux agricoles et détenue à 51 % par M.
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
de la commune, feront l’objet d’une compensation collective agricole et qu’un dossier spécifique sera déposé devant la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
Ils soutiennent que : - chacune des associations requérantes a, eu égard à son objet social, un intérêt pour agir et dispose d'une autorisation donnée pour la représenter de la part de ses organes dirigeants
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne la légalité interne : Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 1AUh 1.2.1 du plan local d'urbanisme : 5.
6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
et lui interdit de reconstruire à l'identique les bâtiments implantés sur ces parcelles.
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
d'assainissement non collectif.
Page 9 sur 44