et le vice-président des relations internationales, parmi les conditions d'exercice de cette fonction, le bénéfice d'une " prime " de 6 000 euros payable au terme de l'année, en août 2016, ainsi que quatre

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " () la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition

M. et Mme D soutiennent que le vérificateur n'a engagé aucun dialogue contradictoire avec eux au cours de l'examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2012, 2013 et 2014.

Par un courrier du 3 avril 2024, le département de la Loire a informé la cour que, pour la période concernée, M.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

) et de sa carrière (commencée en 1982 et achevée le 1er octobre 2017) et de la période très courte, du 16 au 20 juin 2017, des manquements reprochés, à savoir une prise en charge inadaptée de patients

À la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015, M.

Au cours de l'année 2017, Mme E a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016, ainsi que d'un contrôle sur pièces portant sur les revenus

Faute de réponse du gérant au courrier envoyé à son adresse personnelle par pli recommandé, le service a envoyé à celui-ci, par plis simple et recommandé, une lettre de mise en garde du 20 juillet 2016

En l'espèce, il n'est pas contesté que, s'agissant de la période en litige du deuxième trimestre de l'année 2019, la SARL Tetras ne propose pas de prestations de petit-déjeuner, et dans le dernier état

l'Etat à lui verser la somme de 230 016 euros TTC, correspondant aux loyers trimestriels impayés dus en exécution du contrat précité au titre de la période allant du 1er octobre 2019 au 21 octobre 2021

En premier lieu, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- () les plus-values réalisées par les personnes physiques (), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis

Aux termes de l'article 310 E de l'annexe II au même code, dans sa version applicable au litige, concernant la taxe sur les véhicules des sociétés : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant

en 2013 et 71 200 euros en 2014, sans qu'ait d'incidence la circonstance que certains locataires se soient succédés sur de courtes périodes.

en 2013 et 71 200 euros en 2014, sans qu'ait d'incidence la circonstance que certains locataires se soient succédés sur de courtes périodes.

en 2013 et 71 200 euros en 2014, sans qu'ait d'incidence la circonstance que certains locataires se soient succédés sur de courtes périodes.

de l'année 2011 devenant taxable au barème progressif au cours de la période qui s'est ouverte le 1er janvier 2013 doit en réalité être déterminée à partir du montant de cette plus-value, corrigé par

Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. / 2. L'option mentionnée au I est reconduite tacitement par période de deux ans.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que la société requérante disposait, au cours de la période en cause, d'un établissement stable en France au sens également de l'article 259 précité du