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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00146_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que : - la demande présentée par M.
DCA_25NT00148_20260306
tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le conseil d’administration de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif
DCA_25NT00149_20260306
2ème Chambre
DCA_25VE03124_20260212
12 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les arrêtés des 2 et 22 mai 2025 par lesquels le maire de la commune d’Amboise l’a mis en demeure de supprimer les dispositifs publicitaires
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société Epalia ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_23TL02536_20241024
24 octobre 2024
laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre a limité à 5 000 euros le montant de l'aide financière lui étant accordée au titre du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02129_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - en jugeant qu'il convenait d'exclure la valeur locative des " bâtiments " et non des " constructions ", la cour administrative d'appel a nécessairement inclus le coût de revient
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02466_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 du même arrêté : " Lorsqu'il est rendu nécessaire pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, l'aménagement d'un dispositif assurant la continuité piscicole
1ère chambre
DCA_23PA03596_20250212
12 février 2025
La commune de Nouméa soutient que M.
DCA_23PA03601_20250212
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25NT00143_20260306
DCA_25NT00144_20260306
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que les demandes présentées par une indivision ne sont pas éligibles au dispositif d'aide prévu par l'article 28 du règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que les moyens présentés à l'appui du recours sont infondés.
DCA_23PA03600_20250212
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02739_20221221
21 décembre 2022
Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la
DCA_20BX02740_20221221
5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
S’agissant de la nécessité de compléter le dossier de demande au titre des dispositifs d’assainissement non collectif : Aux termes de l’article D. 181-15-1 du code de l'environnement dans sa rédaction
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01935_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : – sa requête est recevable ; – la décision méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
Si le SNPN soutient que cette différence de traitement n’est pas justifiée, l’impact des dispositifs numériques ne saurait être regardé comme équivalent à celui des autres supports de publicités lumineuses
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