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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01787_20250114
14 janvier 2025
A C, et de Me Voisin, substituant Me Gourvennec, représentant la commune de Paimpol. Deux notes en délibéré présentées pour M. A C ont été enregistrées les 12 et 17 décembre 2024.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Woimant, substituant Me Mendes Constante, représentant la commune de Marseille et de Me Mialot, représentant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00763_20240904
4 septembre 2024
Elle soutient que : - une décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été prise le 30 novembre 2022 et cette décision explicite s'est substituée à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
Olivier Guillaumont, rapporteur public, - les observations de Me Gonzalez-Lopez substituant Me Dragone pour Mme A..., et celles de Mme A....
Juge des référés
ORCA_25NT01735_20251002
2 octobre 2025
’une part, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a ajourné à quatre ans sa demande de naturalisation et, d’autre part, y a substitué
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00200_20230329
29 mars 2023
conserve son objet, il en va autrement en cas d'intervention d'une nouvelle décision définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation et dépourvue de caractère provisoire, se substituant
DCA_24MA01580_20251002
En premier lieu, l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse suivie devant le juge de l’impôt, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve
DCA_22LY02298_20231129
29 novembre 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit, entachant le jugement d'une irrégularité, en ne substituant pas, au fondement erroné retenu par le préfet, le fondement
1ère chambre
DCA_23PA02072_20231019
19 octobre 2023
Doré, rapporteur public, - les observations de Me Akli, substituant Me Gorand, avocat de la commune de Livry-Gargan et de Me Morisseau, substituant Me Courrech, avocat de la société Green city immobilier
DCA_22NT01781_20240409
9 avril 2024
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Nadan, substituant Me Josselin, représentant M.
DCA_22NT02879_20241001
1 octobre 2024
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Laugier, substituant Me Durand, pour la société Orange et celles de Me Laville-Colomb, substituant Me Donias, pour la commune de Binic-Etables-sur-Mer
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01379_20230505
5 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Larrieu-Sans substituant Me Bochnakian, représentant Mme A également présente.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
solde de ce marché ; - ainsi, la commune intention des parties au marché a été d'accorder de l'importance à la composition et à la structure de l'index TP01 base 1975 et elles n'ont pas entendu y substituer
DCA_21NT02059_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; le tribunal ne pouvait procéder à une substitution de motif en substituant la décision explicite du 29 juillet 2020 à celle implicite de rejet de son
DCA_21NC02693_20220615
15 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 aux dispositions du 7° de l'article L. 313
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
Toutefois, l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas
3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
Il demande que les dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts soient substituées à celles du 2° du même article, qui fondaient initialement certaines rectifications prononcées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Navarro, substituant Me Bach, pour la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe.
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
C, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me Cadet, substituant Me Avallone, représentant M. D. Une note en délibéré présentée par M.
1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
cours d'instance, a prononcé la décharge en droits, majorations et intérêts de retard des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de cette société au titre des exercices 2013 et 2014, a substitué
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