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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif n’a pas répondu au moyen tiré de l’absence d’information des membres suppléants du comité social et économique
6ème chambre
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. ".
7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
Par suite le préfet de région était fondé à mettre à la charge de la requérante un supplément de CSA correspondant à la réintégration dans ses bases de ces huit contrats.
9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
Par une décision du 26 avril 2021, intervenue en cours d'instance, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement, d'une part, des suppléments de contributions sociales afférents à l'application de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20220428
28 avril 2022
Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
A les suppléments d'impôt sur le revenu dont le tribunal administratif de Lille lui a accordé la décharge.
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
le 16 décembre 2022 et le 20 février 2023, M. et Mme B, représentés par Me Reillac, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments
DCA_24PA03344_20260212
12 février 2026
les sociétés et des rappels de contribution sur valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, des rappels de taxe d’apprentissage et des suppléments
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
enregistrée le 21 juillet 2022, M. et Mme C, représentés par la société d'avocats FIDAL, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments
Juge des référés
ORCA_24TL00194_20250515
15 mai 2025
D pour le compte de la société, le service n'a pas compris le mode opératoire de saisie de la sous-traitance pour lequel aucune demande d'information n'a été faite lors du contrôle ; - le rejet de la
DCA_24PA03135_20251205
5 décembre 2025
A... relève régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces suppléments d’imposition. 2.
3ème Chambre
DCA_24VE01270_20240919
19 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012
DCA_22NC02890_20241115
15 novembre 2024
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions
DCA_22PA05087_20251230
30 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, la société aéroport de Tahiti a présenté des observations en réponse à cette mesure d’information.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées au titre des périodes du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 31 décembre 2015 et des suppléments
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
statuer sur la demande de Mme A en ce qu'elle tendait à la condamnation de la CCIR AURA à lui verser une somme en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi afin de procéder à un supplément
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
de traitement résultant de son classement indiciaire, de 19 405 euros à titre de rappel de son traitement résultant de la prise en compte de son avancement, de 10 474,45 euros à titre de rappel du supplément
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Anis a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des suppléments de
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