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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03507_20250603
3 juin 2025
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /()
DCA_24PA03508_20250603
DCA_24PA03509_20250603
DCA_24PA03512_20250603
DCA_24PA03513_20250603
DCA_24PA03514_20250603
DCA_24PA03517_20250603
DCA_24PA03518_20250603
DCA_24PA03520_20250603
DCA_24PA03521_20250603
DCA_24PA03522_20250603
DCA_24PA03523_20250603
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00741_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que : - elle a été victime de faits de harcèlement de la part de la commune, qui constituent une faute et qui se sont traduits par son changement illégal d'affectation, des conflits avec
5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
Le contrat de maîtrise d'œuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction qui ne peut excéder 15 p. 100 de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
par la société étaient suffisants ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le secteur d'activité du courtage direct de produit d'assurance en agences ne constituait
DCA_22LY01477_20230720
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par
DCA_22LY01478_20230720
B ; - la décision était justifiée dès lors que le motif économique invoqué par la société April Mon Assurance constituait bien une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'elle avait par ailleurs
Juge des référés
ORCA_25NC00343_20250328
28 mars 2025
considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
" Dans le cas d'application d'un prix unitaire, la détermination de la somme due s'obtient en multipliant ce prix par les quantités élémentaires exécutées correspondantes ou par le nombre d'éléments d'ouvrage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04944_20220524
24 mai 2022
au régime de rémunération afférent à celui-ci. 3.
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