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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03630_20230531
31 mai 2023
hospitalier Georges Claudinon soutient que : - le jugement a omis de prendre en compte certains éléments du dossier et a dénié toute valeur probante et suffisante aux déclarations de l'infirmière témoin
3ème Chambre
DCA_24NT02561_20251117
17 novembre 2025
public à raison de la défectuosité de la chaussée dégradée, située le long de la route de la Corniche André Hambourg, alors qu’à la date du 15 mai 2021, à laquelle a eu lieu son accident, aucune signalisation
5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
le lien de causalité entre la chute de leur fils et la présence d'une tige métallique sous l'abribus de l'arrêt " Marcelin Berthelot -Victor Hugo " n'était pas établi alors que les déclarations des témoins
4ème chambre
DCA_25NT02550_20260206
6 février 2026
interdiction de retour sur le territoire français durant un an et enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation administrative de Mme E... et d’initier la procédure d’effacement du signalement
2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
A cet égard, l’information selon laquelle le feu était circonscrit à 14h40 ne signifie pas qu’il était éteint, mais qu’il était encerclé et que sa progression spatiale était arrêtée.
DCA_22NT00371_20230310
10 mars 2023
Par un jugement no 1900546 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté l'ensemble de ces demandes.
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
A, dès lors que le lien de causalité entre la présence non signalée de gravillons sur la voie publique et l'accident est établi ; - aucune faute ne peut être reprochée à M. A.
Juge des référés
ORCA_26NC00070_20260430
30 avril 2026
A... sont informés qu’ils font l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, cette information
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
Par des mémoires, enregistrés le 22 février 2022, le 2 mai 2022, et un courrier, non communiqué enregistré le 21 novembre 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00989_20220630
30 juin 2022
Il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation établie par un témoin de l'accident et des indications apportées par la personne qui a porté les premiers secours à M.
DCA_23LY02608_20250213
13 février 2025
été victime, il avait la qualité d'usager d'une voie publique relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole ; - le défaut d'installation d'un dispositif de protection suffisant et d'une signalisation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02183_20220830
30 août 2022
- le calendrier des poursuites a été rapide sans que cela se justifie ; - aucune information ne lui a été donnée sur les possibilités d'accompagnement du justiciable et de recours, comme en témoigne
4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : - l'absence de communication de deux rapports d'information préoccupante et d'un signalement destiné au procureur de la République n'a pas privé Mme D d'une garantie et n'est donc pas
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01440_20250711
11 juillet 2025
Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'aurait pas été signé ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de la décision du 6 août 2021 : 5.
DCA_24MA00741_20251010
10 octobre 2025
D... recherche, à titre principal, la responsabilité de la métropole Nice Côte d’Azur sur le terrain du défaut d’entretien normal de l’ouvrage.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
Par suite, les moyens tirés de l'erreur dans la qualification juridique des faits et de la méconnaissance du principe " non bis in idem " doivent être écartés. 7.
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
Cette décision de nommer un magistrat a été réitérée lors de la réunion de service du 27 janvier 2020 et dans un courriel adressé le 18 février 2020 à la requérante.
3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
Ainsi, l'accident est dû à l'absence de signalisation et de protection de l'obstacle et non au comportement imprudent de la victime.
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