Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la taxation d'office dont elle a fait l'objet au titre de son imposition

En conséquence, la procédure de taxation d'office a été valablement mise en œuvre et le moyen tiré de ce que la procédure de taxation d'office n'était pas fondée doit être écarté. 4.

Les rehaussements envisagés en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période de janvier 2011 à février 2012 ont été effectués selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66-3°

Elle soutient que : – elle a été privée d’un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice et du droit à une défense effective ; – la procédure de taxation d’office est irrégulière en raison d

En ce qui concerne la régularité de la procédure de taxation d'office : 7.

Le service n'était, par ailleurs, pas tenu d'adresser à la redevable une mise en demeure avant de procéder à son imposition à la taxe sur la valeur ajoutée par voie de taxation d'office pour défaut de

A la suite de cet examen, l’administration a mis à leur charge, selon la procédure de taxation d’office, des impositions supplémentaires en matière d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, au

Par une proposition de rectification du 14 décembre 2015, l’administration fiscale, qui a eu recours à la procédure de taxation d’office, a informé M.

d'office.

Dans ces conditions, le contribuable n’est pas fondé à soutenir que l’appréciation de sa situation de taxation d’office aurait dû être opérée trimestriellement pour la TVA, et c’est par suite à bon droit

d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 3.

En application de ces dispositions, l'administration est en droit, lorsqu'un contribuable ne s'est pas conformé aux obligations déclaratives qui lui incombent, de recourir à la procédure de taxation d'office

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, M.

B a présenté des observations en réponse à ce moyen susceptible d'être relevé d'office, qui ont été enregistrées le 31 octobre 2023.

La contribuable a dès lors été destinataire d’une proposition de rectification par voie de taxation d’office en date du 17 janvier 2022, relative à des « redressements et rappels envisagés » sur la taxe

d’office.

d'office, en se fondant sur les encaissements portés sur les relevés bancaires obtenus dans le cadre d'un droit de communication.

Il soutient que : - la procédure de taxation d’office a été mise en œuvre de manière irrégulière dès lors qu’aucune mise en demeure de déposer des déclarations ne lui a été adressée et qu’il appartient

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mai 2022 et 29 juin 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M.